CEEA Conseil: Règlement n° 3 portant application de l'article 24 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 1958 |
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Sur le règlement :
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 1958 |
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| Titre complet : | CEEA Conseil: Règlement n° 3 portant application de l'article 24 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique |
Décisions • 235
Commentaires • 3
N° 07PA01173 […] Lecture du 17 mars 2009 Conclusions de Madame Chantal Descours-Gatin, rapporteur public Par une délibération du 1er juillet 1966, approuvée par le préfet de la Seine le 26 mai 1967, le conseil municipal de la commune de Puteaux a adopté le contrat relatif à la concession pour la construction, l'aménagement et l'exploitation d'une installation complète de chauffage urbain et de conditionnement dans la zone dite du « Front de Seine » avec la compagnie générale des eaux ; puis, par délibération en date du 11 avril 1967, approuvée par le préfet de la Seine le 26 mai 1967, le …
Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
vu les articles 24, 25 et 217 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique;
vu la proposition de la Commission;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section I : Champ d'application Article premier
Champ d'application matériel
1) Le présent règlement détermine les régimes de secret et les mesures de sûreté applicables aux connaissances acquises par la Communauté ou communiquées par les États membres et visées respectivement aux articles 24 et 25 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, ci-après dénommé «Traité».
Ces connaissances sont dénommées ci-après : connaissances secrètes de l'Euratom (C.S.E.).
Toutefois, lorsqu'un État communique des connaissances visées à l'article 25, le règlement ne s'appliquera à son égard que dans le cas où l'utilisation qu'il en fait entre dans le champ d'application du Traité.
2) Les informations, renseignements, documents, objets, moyens de reproduction et matières ayant trait aux connaissances visées au premier alinéa ci-dessus sont considérés comme C.S.E.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1958