Règlement (CEE) 2150/80 du 18 juillet 1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 août 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2150/80 de la Commission, du 18 juillet 1980, portant modification du règlement (CEE) n° 2638/69 portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l' intérieur de la Communauté |
Décisions • 5
1. CJCE, n° C-322/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 4 octobre 1983
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[…] en n'effectuant pas les communications mensuelles relatives aux contrôles réalisés au cours du mois précédent, ces autorités auraient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement no 2638/69 de la Commission du 24 décembre 1969 ( 2 ), modifié par règlement no 2150/80 du 18 juillet 1980 ( 3 ).
2. CJCE, n° C-69/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 12 février 1987
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[…] EN N' OPERANT PAS LES CONTROLES DE QUALITE POUR LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L' INTERIEUR DU TERRITOIRE ITALIEN, PREVUS PAR L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L*118, […] DU 24 DECEMBRE 1969, PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE CONTROLE DE QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L*327, P.*33 ), TEL QU' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**2150/80 DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1980 ( JO L*210, P.*5 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ."
3. CJCE, n° C-29/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, F. van Luipen en Zn BV contre une mesure disciplinaire prise à son égard, 28 octobre 1982
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[…] Le règlement no 2638/69 de la Commission du 24 décembre 1969 prescrit des mesures particulières tendant à permettre un contrôle «prioritaire» des produits expédiés en chargement complet d'une zone à l'autre de la Communauté. Il prévoit également la délivrance d'un certificat par l'organisme chargé par chaque État membre de procéder à l'opération de contrôle. La liste de ces organismes a été publiée par le règlement no 2150/80 du 18 juillet 1980, entré en vigueur le 1er janvier 1981.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARA- GRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1980