Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3084/78 du 21 décembre 1978 portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensionsAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	30 décembre 1978

Sur le règlement :

Date de signature :	21 décembre 1978
Date de publication au JOUE :	29 décembre 1978
Titre complet :	Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3084/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

Décisions • 5

1. CJCE, n° C-211/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Michel Advernier et autres contre Commission des Communautés européennes, 10 novembre 1983

—

[…] L'article 1 du règlement no 160/80 remplace les tableaux de traitements de base fixés par le règlement no 3084/78, valable jusqu'au 30 juin 1979, par des tableaux où ces traitements sont moins élevés, à compter du 1er juillet 1979. […]

2. CJCE, n° C-532/79, Arrêt de la Cour, Jan Amesz et autres contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982

—

[…] 12 apres une nouvelle enquete effectuee par l ' office statistique des communautes et des discussions entre la commission et le conseil , la commission a propose au conseil , le 10 novembre 1978 , de porter le coefficient correcteur pour l ' italie a 146,4 contre 102,3 pour la belgique , avec effet retroactif au 1 janvier 1978 . cette proposition a ete suivie par le conseil qui a adopte le reglement n 3087/78 du 21 decembre 1978 ( jo l 369 , p . 10 ). a la meme date , le conseil a adopte le reglement n 3084/78 ( jo l 369 , p . 1 ) portant le coefficient correcteur pour l ' italie a 146,8 contre 100 pour la belgique a compter du 1 juillet 1978 .

3. CJCE, n° C-103/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Andrew M. Moat contre Commission des Communautés européennes, 29 mai 1980

—

[…] soit d'une école européenne, […] soit d'un établissement d'enseignement de sa langue que l'enfant fréquente pour des raisons pédagogiques impérieuses dûment justifiées». Le montant de 3093 francs belges a été porté à 3302 francs, avec effet au 1er juillet 1978, par le règlement n° 3084/78 du Conseil du 21 décembre 1978. Ces modifications répétées montrent que les auteurs du statut ont cherché pendant longtemps une solution appropriée pour les cas justifiant un doublement du plafond de l'allocation scolaire. II —

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Version du 30 décembre 1978 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES , FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N 259/68 ( 1 ) ET MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 2711/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 64 , L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 ET L'ARTICLE 82 DUDIT STATUT AINSI QUE L'ARTICLE 20 PREMIER ALINEA ET L'ARTICLE 64 DUDIT REGIME ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1978