Article 8 - Notification de la décision de l’AEMF sur l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement


Ancienne version
Entrée en vigueur : 12 janvier 2016
Sortie de vigueur : 1 novembre 2019

1.   Lorsque l’AEMF adopte une décision visée à l’article 7, paragraphe 1, ou retire l’enregistrement comme prévu à l’article 10, paragraphe 1, elle le notifie au référentiel central dans un délai de cinq jours ouvrables, avec une motivation circonstanciée.

L’AEMF notifie sans retard injustifié sa décision à l’autorité compétente visée à l’article 6, paragraphe 1.

2.   L’AEMF communique à la Commission toute décision prise conformément au paragraphe 1.

3.   L’AEMF publie sur son site internet la liste des référentiels centraux enregistrés conformément au présent règlement. Cette liste est mise à jour dans les cinq jours ouvrables suivant l’adoption d’une décision visée au paragraphe 1.

Décision1


1Décision de la Commission des sanctions du 30 décembre 2022 à l'égard de la société H2O AM LLP et de MM. Bruno Crastes et Vincent Chailley

[…] 3. Dans leurs observations en réponse au rapport du rapporteur du 8 novembre 2022, MM. Crastes et Chail ey estiment que, si les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier n'ont pas été modifiées depuis le début de la période des faits reprochés, le Brexit en a néanmoins modifié la portée, puisque la commission des sanctions n'est plus compétente à l'égard des professionnels régulés au Royaume-Uni. Selon eux, cette « règle nouvelle de compétence » doit s'appliquer immédiatement aux procédures en cours par analogie avec la règle prévue à l'article 112-2 du code de procédure pénale.

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