INCO - Règlement (UE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 117
1. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 30 mars 2017, n° 2014045457
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[…] De même la mise en conformité des produits est une obligation qui incombe à l'importateur selon le Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1169/2011. […]
2. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 septembre 2022, n° 2021773
Rejet —
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-12 du code de la consommation : « L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, […] Ce menu précisait que, » conformément au règlement CE n°1169/2011 (INCO), […]
3. CJUE, n° C-686/17, Demande (JO) de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V./Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH, 7…
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[…] (6) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission; JO 2011 L 304.
Commentaires • 135
[…] Tout d'abord, la notion de nutriment est limitée et n'inclut que les vitamines et les minéraux. L'annexe 1 de Directive 2002/46/CE arrête une liste exhaustive de 13 vitamines et de 17 minéraux qui peuvent être utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires. Son annexe II vient préciser les formes d'apport qui peuvent être employées. […] Dès lors, leur étiquetage doit répondre aux dispositions générales applicables aux aliments [2] , notamment le règlement (UE) n°1169/2011 dit INCO.
[…] Le règlement (UE) n° 1169/2011, connu sous le nom de « Règlement INCO », qui établit les principes généraux de l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, s'appliquera également à ces nouvelles règles d'étiquetage, sauf disposition contraire. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011
Les articles 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ainsi que les articles 2, 5 et 9 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 disposent qu'en matière d'étiquetage des miels, les Etats membres ont la faculté d'imposer aux opérateurs conditionnant le miel sur leur territoire l'obligation d'indiquer sur les étiquettes, en cas de mélange de miels, les pays d'origine des miels employés. […]