L'annexe peut être modifiée par le Conseil sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1968 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-35/76, Arrêt de la Cour, Simmenthal SpA contre Ministère des finances italien, 15 décembre 1976
[…] 17 attendu que , pour le cas ou il serait donne une reponse affirmative a la premiere question , la juridiction nationale demande si l ' article 36 du traite cee doit etre interprete en ce sens qu ' un controle sanitaire obligatoire et systematique du type de celui qui est effectue en vertu de l ' article 32 du texte unique des lois sanitaires de la republique italienne est encore ' justifie ' apres l ' adoption des directives , ci-dessus citees , d ' harmonisation des legislations sanitaires ;
Lire la suite…- Compétence des juridictions nationales 6 . droits de douane·
- Entrée en vigueur 4 . libre circulation des marchandises·
- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
- Viande bovine - marché intérieur * marché intérieur·
- Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
- Interdiction 3 . restrictions quantitatives·
- Limites 2 . restrictions quantitatives·
- Objet 5 . restrictions quantitatives·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Charge 7 . impositions intérieures
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°805/68