Le règlement nº 25 relatif au financement de la politique agricole commune (1) et les dispositions arrêtées pour la mise en oeuvre de ce règlement s'appliquent aux marchés des produits visés à l'article 1er.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1968 |
|---|
Décisions • 9
[…] 5. En vertu de l'article 30 bis du règlement (CEE) n° 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (7) , les montants à payer selon ledit règlement «sont intégralement versés aux bénéficiaires».
Lire la suite…- Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
- Dispositions financières·
- Agriculture et pêche·
- Royaume de suède·
- Redevance·
- Règlement·
- Cartes·
- Financement communautaire·
- Commission·
- Demande d'aide
[…] Ces conclusions se rapportent à un recours introduit en vertu de l'article 169 du traité CEE par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique. Le grief formulé contre cet État est de limiter à des découpes déterminées l'importation de la viande bovine fraîche; la République hellénique violerait donc l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 17 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO n° 148, p. 24) qui réaffirme dans ce cas le principe de la libre circulation des marchandises visé aux articles 30 et suivants du traité.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Agriculture et pêche·
- Viande bovine·
- Importation·
- République hellénique·
- Gouvernement·
- Viande fraîche·
- Carcasse
3. CJCE, n° C-35/76, Arrêt de la Cour, Simmenthal SpA contre Ministère des finances italien, 15 décembre 1976
[…] 2 . les controles sanitaires , systematiques ou non , operes a la frontiere a l ' occasion de l ' importation des marchandises , constituent des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives au sens de l ' article 30 du traite , interdites par cette disposition , sous reserve des exceptions prevues par le droit communautaire et , en particulier , par l ' article 36 du traite .
Lire la suite…- Compétence des juridictions nationales 6 . droits de douane·
- Entrée en vigueur 4 . libre circulation des marchandises·
- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
- Viande bovine - marché intérieur * marché intérieur·
- Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
- Interdiction 3 . restrictions quantitatives·
- Limites 2 . restrictions quantitatives·
- Objet 5 . restrictions quantitatives·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Charge 7 . impositions intérieures
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°805/68