Règlement (CEE) 1463/73 du 30 mai 1973 portant modalités d'application des montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1973 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1463/73 de la Commission, du 30 mai 1973, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 9
1. CJCE, n° C-27/77, Arrêt de la Cour, Compagnie Cargill contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 29 septembre 1977
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[…] 12 QUE LES MODALITES D ' APPLICATION ONT ETE ARRETEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT NO 1463/73 , DU 30 MAI 1973 ; […] 17 QUE LE REGLEMENT NO 2042/73 NE CONCERNE PAS LES EXPORTATIONS ANTERIEURES AU 4 JUIN QUI RESTENT EVIDEMMENT REGLEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE JUSQU ' A CETTE DATE , MAIS CONSTITUE UNE MESURE TRANSITOIRE FAVORABLE AUX OPERATEURS EXPORTANT A PARTIR DU 4 JUIN , AYANT OBTENU PREFIXATION ANTERIEUREMENT , EN LEUR ALLOUANT , SUR DEMANDE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES LE 3 JUIN ;
2. CJCE, n° C-93/74, Arrêt de la Cour, Pastificio Triestino contre Administration des finances de l'Etat, 17 juin 1975
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[…] par la seconde question , il est demande si , au cas ou la charge a l ' importation serait constituee par le seul element mobile , l ' italie pouvait appliquer legalement le montant compensatoire prevu par les reglements nos 974/71 , 648/73 et 1463/73 , qui consistait a percevoir 3 365 lires par quintal ( cf . reglement no 2102/73/cee , partie 8 , annexe i , […]
3. CJCE, n° C-46/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, IBC, Importazione bestiame carni srl contre Commission des Communautés européennes, 17 décembre 1975
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[…] Le 30 mai 1973, la Commission a adopté le règlement (CEE) no 1463/73, qui est entré en vigueur le 4 juin 1973, date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il a été amendé par le règlement de la Commission (CEE) no 1957/73 du 18 juillet 1973, publié au Journal officiel le 20 juillet 1973 et entré en vigueur trois jours plus tard.
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1973