Règlement (CEE) 2638/69 du 24 décembre 1969 portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l' intérieur de la Communauté

ARTICLE 5

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 janvier 1970

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL UN LOT DE MARCHANDISE EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE EST JUGE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR , VEILLE A CE QUE LE CAS DE NON-CONFORMITE CONSTATE SOIT AUSSITOT COMMUNIQUE A CET ETAT MEMBRE .

IL COMMUNIQUE CHAQUE MOIS A LA COMMISSION UN ETAT RECAPITULATIF DES CAS DE NON-CONFORMITE CONSTATES .

2 . LE COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES EST SAISI REGULIEREMENT PAR SON PRESIDENT D'UN RAPPORT CONCERNANT LES CAS DE NON-CONFORMITE COMMUNIQUES PAR LES ETATS MEMBRES .

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. CJCE, n° C-52/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Leonce Cayrol contre Giovanni Rivoira & Figli, 9 novembre 1977

[…] Le 19 février 1974, le «pretore» les a acquittés des chefs de la prévention au motif que les processus appliqués par la défenderesse au principal aux raisins en Italie (triage et emballage) suffisaient à en faire un produit italien en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises. […]

Libre circulation des marchandises·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Mesures de sauvegarde·
Politique commerciale·
Relations extérieures·
Agriculture et pêche·
Fruits et légumes·
Etats membres·
Importation

2. CJCE, n° C-322/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 4 octobre 1983

[…] en n'effectuant pas les communications mensuelles relatives aux contrôles réalisés au cours du mois précédent, ces autorités auraient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement no 2638/69 de la Commission du 24 décembre 1969 ( 2 ), modifié par règlement no 2150/80 du 18 juillet 1980 ( 3 ).

Agriculture et pêche·
Fruits et légumes·
Etats membres·
Règlement·
Légume·
Contrôle·
Norme de qualité·
Commission·
Fruit·
Producteur

3. CJCE, n° C-69/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 12 février 1987

[…] « LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' OPERANT PAS LES CONTROLES DE QUALITE POUR LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L' INTERIEUR DU TERRITOIRE ITALIEN, PREVUS PAR L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L*118, P.*1 ) ET EN N' EFFECTUANT PAS LES COMMUNICATIONS MENSUELLES RELATIVES AUX CONTROLES REALISES AU COURS DU MOIS PRECEDENT, PREVUES PAR L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2638/69 DE LA COMMISSION, DU 24 DECEMBRE 1969, […]

Arrêt de la cour constatant le manquement·
Inadmissibilite 2 . recours en manquement·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Communauté européenne·
Recours en manquement·
Agriculture et pêche·
Délai d' exécution·
1 . états membres·
Fruits et légumes·
Justification

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1969 / Règlement n°2638/69