Une personne ne doit pas effectuer des manipulations de marché ni tenter d’effectuer des manipulations de marché.
Article 15 - Interdiction des manipulations de marché
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 juillet 2016 |
Décisions • 27
[…] La 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 3, 12, 15, 19 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15, L. 621-18-2, R. 621-38 à R. 621-40 et R. 621-43-1 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 223-23 et 221-1 ;
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[…] Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 7, 12, 15 et 17 ; […]
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3. Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2017 à l'égard des sociétés CYBERGUN, INGECO SARL et de MM. A et B
[…] Personnes mises en cause : − M. A Né le […] Domicilié […] − B Né le […] Domicilié […] − Cybergun SA Dont le siège social est ZI Les Bordes – 91070 Bondoufle Prise en la personne de son représentant légal − Ingeco SARL Dont le siège social est 7, Route de Vannes – 44100 Nantes Prise en la personne de son représentant légal La 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, notamment ses articles 7, 8, 12, 14, 15, 17 et 19 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 451-1-2 et L. 621-18-2 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 223-1, 223-2, 223-22 A, 223-22, 223-23, 621- 1, 622-1 et 632-1 ;
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Commentaires • 4
1. Liberté de la presse et protection des marchés financiers : l’importance du respect des règles de la professionAccès limité
Par ghislain De Foucher Et Chloé Méléard, Avocats Au Barreau De Paris · Dalloz · 20 mars 2024
Vincent Téchené · Lexbase · 22 septembre 2021
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2019
[…] Il convient de s'intéresser plus particulièrement au pouvoir de sanction dont bénéficie l'AMF au titre des dispositions de l'article L621-15 du CMF. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement RAM n°596/2014