RAM - Règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)

Article 21 - Divulgation ou diffusion d’informations dans les médias

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	2 juillet 2014
Sortie de vigueur :	3 juillet 2016

Aux fins de l’article 10, de l’article 12, paragraphe 1, point c), et de l’article 20, lorsque des informations sont divulguées ou diffusées et lorsque des recommandations sont produites ou diffusées à des fins journalistiques ou aux fins d’autres formes d’expression dans les médias, cette divulgation ou cette diffusion d’informations est appréciée en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans les autres médias et des règles ou codes régissant la profession de journaliste, à moins que:

a)	les personnes concernées ou les personnes étroitement liées à celles-ci ne tirent, directement ou indirectement, un avantage ou des bénéfices de la divulgation ou de la diffusion des informations en question; ou

b)	la divulgation ou la diffusion n’ait lieu dans l’intention d’induire le marché en erreur quant à l’offre, à la demande ou au cours d’instruments financiers.

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. CJUE, n° C-302/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, M. A contre Autorité des marchés financiers (AMF), 16 septembre 2021

[…] – Informations privilégiées et opérations d'initiés – Directive 2003/6/CE (directive relative aux abus de marché) – Interdiction de divulguer des informations privilégiées – Directive 2003/124/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Notion d'“information privilégiée” – Critères de la précision et du caractère susceptible d'influencer les cours – Rumeur de marché – Divulgation par un journaliste à une autre personne de la publication prochaine d'un article relatif à une rumeur de marché – Règlement (UE) no 596/2014 (règlement relatif aux abus de marché) – Article 21 – Divulgation d'une information privilégiée à des fins journalistiques – Article […]

Rapprochement des législations·
Liberté d'établissement·
Information·
Divulgation·
Journaliste·
Directive·
Publication·
Abus de marché·
Presse·
Instrument financier

2. CJUE, n° C-302/20, Arrêt de la Cour, M. A contre Autorité des marchés financiers (AMF), 15 mars 2022

[…] Information “à caractère précis” – Information portant sur la publication prochaine d'un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d'instruments financiers – Caractère illicite de la divulgation d'une information privilégiée – Exceptions – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 10 – Divulgation d'une information privilégiée dans le cadre normal de l'exercice d'une profession – Article 21 – Divulgation d'une information privilégiée à des fins journalistiques – Liberté de la presse et liberté d'expression – Divulgation par un journaliste à une source habituelle d'une information portant sur la publication prochaine d'un article […]

Politique intérieure de l'Union européenne·
Opérations d'initiés et abus de marché·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Rapprochement des législations·
Principes généraux du droit·
Sources du droit de l'union·
Liberté d'établissement·
Services financiers·
Proportionnalité·
Information

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-10.472, Publié au bulletin

Rejet

Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE (le règlement MAR) que, lorsque la diffusion d'informations est faite à des fins journalistiques, le manquement de diffusion d'informations fausses ou trompeuses prévu à l'article 12, […]