Le présent règlement établit les critères et les mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride (ci-après dénommé «État membre responsable»).
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Décisions • +500
Rejet
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce le cas échéant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme.
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Annulation
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : — La décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 25 avril 2023, n° 2305564
Rejet
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : — La décision litigieuse est signée par une autorité incompétente ;
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Commentaires • 12
alyoda.eu · 3 mai 2018
; de ce délai, c'est l'Etat dans lequel il aura séjourné au moins cinq mois (article 10 § 2 puis 13.2). […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028752761&fastReqId=364175123&fastPos=1">n° 376232 du 19 mars 2014 avait précisé que les critères prévus à l'article 10 devenu ensuite l'article 13 ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente une demande d'asile pour la première fois depuis son entrée sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres et qu'en particulier, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas, […]
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2018
Le b du 10° de l'article 1er introduit un 1° bis au paragraphe I de l'article L. 561-2, afin de modifier le stade de la procédure à partir duquel le demandeur d'asile peut être assigné à résidence. […] Le Conseil constitutionnel a pu en conclure que les dispositions du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 551-1, du second alinéa de l'article L. 554-1 et des 1° bis et dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 561-2 du CESEDA n'étaient ni équivoques ni inintelligibles. […] Enfin, la mesure de rétention, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement Dublin III n°604/2013
) , et au-delà de ce délai, c'est l'Etat dans lequel il aura séjourné au moins cinq mois (article 10 § 2 puis 13.2) . […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028752761&fastReqId=364175123&fastPos=1">n° 0376232 du 19 mars 2014 avait précisé que les critères prévus à l'article 10 devenu ensuite l'article 13 ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente une demande d'asile pour la première fois depuis son entrée sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres et qu'en particulier, les dispositions de cet article ne s' […]
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