Article 3 Coordination entre les Fonds, la BEI et les autres instruments financiers existants 1 . Dans la réalisation des objectifs visés à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 2052/88, la Commission assure, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre le concours des Fonds et l'intervention -de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ( aides de réadaptation, prêts, bonifications d'intérêts ou garanties ),


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 1 janvier 1989

-de la BEI, du nouvel instrument communautaire et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) ( prêts, garanties ),

-au moyen des ressources du budget communautaire affectées aux autres actions à finalité structurelle,

-au moyen des ressources du budget communautaire affectées à la recherche .

Cette coordination s'effectue dans le respect des compétences propres de la BEI et des objectifs des autres instruments concernés .

2 . La Commission associe la BEI à l'utilisation des fonds ou des autres instruments financiers existants pour cofinancer les investissements susceptibles d'être financés par la BEI selon ses statuts .

Décisions4


1CJCE, n° C-240/03, Arrêt de la Cour, Comunità montana della Valnerina contre Commission des Communautés européennes, 19 janvier 2006

[…] p. I-9009, point 66, et du 15 septembre 2005, Irlande/Commission, C-199/03, non encore publié au Recueil, point 26). L'imputation à un projet de dépenses qui n'ont, en réalité, pas été supportées pour la réalisation de celui-ci porte gravement atteinte à ce principe et peut donc être considérée comme une irrégularité au sens de l'article 24 du règlement n° 4253/88. L'article 3, deuxième alinéa, de la décision d'octroi prévoit un mécanisme permettant de déterminer le montant de dépenses éligibles dans le cas où celles-ci s'avéreraient inférieures aux prévisions originelles, mais il ne vise pas la situation dans laquelle sont imputés des frais dont la réalité n'est pas établie.

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  • Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
  • Recevabilité ) 7. cohésion économique et sociale·
  • Portée 5. cohésion économique et sociale·
  • Pouvoirs de la commission 2. pourvoi·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • 1. cohésion économique et sociale·
  • Appréciation erronée des faits·
  • Interventions structurelles·
  • Financement communautaire·
  • Communauté européenne

2CJCE, n° T-44/01, Arrêt du Tribunal, Eduardo Vieira, SA, Vieira Argentina, SA et Pescanova, SA contre Commission des Communautés européennes, 3 avril 2003

[…] 1. Même si l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine, et le règlement n° 3447/93, par lequel ledit accord a été approuvé au nom de la Communauté, ne contiennent aucune disposition spécifique relative à une possible réduction ou suppression d'un concours financier octroyé dans le cadre de cet accord, dès lors que, conformément à l'article 7 de l'accord et à l'article 3, paragraphe 1, de son protocole, la Communauté octroie un concours financier pour la constitution de sociétés mixtes, celle-ci doit également avoir compétence pour procéder à la réduction dudit concours si les conditions auxquelles l'octroi du concours a été subordonné n'ont pas été respectées.

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  • Absence 3. pêche·
  • Absence d'incidence sur la légalité de la décision 6. pêche·
  • Cee/ce - accords internationaux * accords internationaux·
  • Décision de réduction ou de suppression du concours·
  • Encouragement à la constitution de sociétés mixtes·
  • Autonomie par rapport au recours en annulation·
  • Droits de la défense et garanties procédurales·
  • Les divers accords conclus par la communauté·
  • Accord de pêche entre la cee et l'argentine·
  • Violation du principe de proportionnalité

3CJUE, n° C-465/10, Arrêt de la Cour, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration contre Chambre de commerce et…

[…] Euratom) nº 2988/95 — Article 3 — Fonds à finalité structurelle — Règlement (CEE) nº 2052/88 — Règlement (CEE) nº 4253/88 — Pouvoir adjudicateur bénéficiaire d'une subvention relevant des Fonds structurels — Non-respect des règles de passation des marchés publics par le bénéficiaire d'une subvention FEDER — Fondement de l'obligation de récupération d'une subvention de l'Union en cas d'irrégularité — Notion d'‘irrégularité' — Notion d'‘irrégularité continue' — Modalités de récupération — Délai de prescription — Délais de prescription nationaux plus longs — Principe de proportionnalité» […] Irlande/Commission, C-199/03, Rec. p. […]

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  • Notion 3. ressources propres de l'Union européenne·
  • Base juridique 2. ressources propres de l'Union européenne·
  • Cohésion économique, sociale et territoriale·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Fonds européen de développement régional·
  • 1. cohésion économique et sociale·
  • Ressources propres de l'union·
  • Poursuites des irrégularités·
  • Interventions structurelles·
  • Obligation de récupération
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