Règlement (CEE) 804/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Article 11

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	28 juin 1968

1. Dans des conditions définies conformément au paragraphe 2, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions.

2. Les règles générales régissant l'aide visée au présent article, et notamment les conditions de mise en application de cette aide, sont déterminées par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.

3. Les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'aide, sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 30.

Décisions • 11

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1. CJCE, n° C-80/76, Arrêt de la Cour, North Kerry Milk Products Ltd. contre Minister for Agriculture and Fisheries, 3 mars 1977

[…] 13 attendu que l ' article 11 , paragraphe 1 , du reglement no 804/68 du conseil du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo no l 149 , p . 13 ) prevoit que , dans certaines conditions definies par le conseil , une aide est accordee pour le lait ecreme produit dans la communaute et transforme en caseine ;

Produits laitiers - marché intérieur * marché intérieur·
Transformation en caseine avant le 7 octobre 1974·
Interprétation du droit communautaire·
Mesures monétaires en agriculture·
Interprétation 2 . agriculture·
Organisation commune du marché·
Aides accordées par les États·
Ordre juridique communautaire·
Ecoulement après cette date·
Divergences linguistiques

2. CJCE, n° C-273/81, Arrêt de la Cour, Société laitière de Gacé contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA), 2 décembre 1982

[…] 7 le reglement n 804/68 du conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo l 148 , p . 13 ), a prevu , dans son article 11 , paragraphe 1 , qu ' une aide est accordee pour le lait ecreme produit dans la communaute et transforme en caseine ' si ce lait et la caseine fabriquee avec ce lait repondent a certaines conditions ' qui ont ete precisees par des reglements ulterieurs . le reglement n 987/68 etend aux caseinates le meme traitement accorde a la caseine . parmi les conditions requises pour l ' octroi de l ' aide , le reglement n 756/70 prevoit les conditions de qualite fixees aux annexes du reglement meme .

Produits laitiers - marché intérieur * marché intérieur·
Non-respect du taux maximal d ' humidite·
Organisation commune des marchés·
Principe de proportionnalité·
Lait et produits laitiers·
Perte totale de l ' aide·
Communauté européenne·
Agriculture et pêche·
Produits laitiers·
Agriculture

3. CJCE, n° C-244/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Meggle Milchindustrie GmbH & Co. KG contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 26 juin 1985

[…] Ces produits ne relèvent donc pas des dispositions des articles 38 à 46 du traité CEE, relatifs à l'agriculture. Bien que le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (JO 1980, L 323, p. 1), concerne la caséine et les caséinates, l'article 16 reporte l'application du régime instauré eu égard à ces derniers produits jusqu'à une décision du Conseil. […]

Mesures monétaires en agriculture·
Responsabilité non contractuelle·
Agriculture et pêche·
Produits laitiers·
Caséine·
Lait écrémé·
Monnaie·
Taux représentatif·
Marches·
Exportation

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°804/68