Règlement (CEE) 974/71 du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

ARTICLE PREMIER

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 mai 1971

1 . SI , POUR LES TRANSACTIONS COMMERCIALES , UN ETAT MEMBRE ADMET POUR SA MONNAIE UN TAUX DE CHANGE SUPERIEUR A LA LIMITE DE FLUCTUATION AUTORISEE PAR LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE , IL EST AUTORISE A

A ) PERCEVOIR A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS ,

B ) OCTROYER A L'EXPORTATION VERS LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS ,

DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES PRODUITS DETERMINES CI-DESSOUS ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT :

A ) AUX PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D'INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

B ) AUX PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS VISES SOUS A ) ET QUI RELEVENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU FONT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE .

CETTE FACULTE NE S'EXERCE QU'AUTANT QUE L'APPLICATION DES MESURES MONETAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES .

Décisions • 88

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1. CJCE, n° C-127/78, Arrêt de la Cour, Hans Spitta & Co. contre Hauptzollamt Frankfurt/Main-Ost, 31 janvier 1979

[…] 1 . l ' article 1 , paragraphe 1 , du reglement n 974/71 , tel que modifie par le reglement n 509/73 , ne subordonne pas l ' instauration de montants compensatoires monetaires a une modification recente du taux de change de la monnaie de l ' etat membre en cause . il suffit qu ' au moment ou les montants compensatoires sont instaures le taux de change soit superieur a la limite de fluctuation autorisee par la reglementation internationale en vigueur le 12 mai 1971 . […] Que le bureau des douanes competent , defendeur au principal , a , en application du reglement n 3092/76 , percu une somme de 13 655 ,01 dm au titre des montants compensatoires monetaires ;

1 . agriculture·
Instauration limitee aux echanges intracommunautaires·
Montants compensatoires monetaires·
Montants compensatoires monétaires·
Mesures monétaires en agriculture·
Condition 2 . agriculture·
Communauté européenne·
Agriculture et pêche·
Mesures monétaires·
Admissibilité

2. CJCE, n° C-126/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma Gebrüder Dietz contre Commission des Communautés européennes, 6 décembre 1977

[…] Aux fins de la présente affaire, il nous semble simplement nécessaire de rappeler qu'en vertu de l'article 1 de ce règlement, un État membre qui admet pour sa monnaie un taux de change supérieur à la limite de fluctuation autorisée par la réglementation internationale, est autorisé à percevoir des montants compensatoires monétaires à l'importation et à les octroyer à l'exportation, et qu'en vertu de l'article 2, […]

Mesures monétaires en agriculture·
Agriculture et pêche·
Montant compensatoire monétaire·
Commission·
Règlement·
Italie·
Négociant·
Etats membres·
Monnaie·
Taux de change

3. CJCE, n° C-8/92, Arrêt de la Cour, General Milk Products GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 3 mars 1993

[…] 1 Par ordonnance du 8 août 1991, parvenue à la Cour le 8 janvier 1992, le Finanzgericht Hamburg a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l' interprétation des dispositions combinées du règlement (CEE) n 900/84 de la Commission, du 31 mars 1984, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application (JO L 92, p. 2), et du règlement (CEE) n 1371/81 de la Commission, du 19 mai 1981, portant modalités d' application administrative des montants compensatoires monétaires (JO L 138, p. 1).

Montants compensatoires monétaires·
Mesures monétaires en agriculture·
Communauté européenne·
Agriculture et pêche·
Mesures monétaires·
Agriculture·
Exception·
Inclusion·
Montant compensatoire monétaire·
Cheddar

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°974/71