Règlement (CEE) 974/71 du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

ARTICLE 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 mai 1971

1 . POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D'INTERVENTION SONT PREVUES , LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX AUX MONTANTS OBTENUS EN APPLIQUANT AUX PRIX LE POURCENTAGE REPRESENTANT L'ECART ENTRE :

_ LA PARITE DE LA MONNAIE NATIONALE DE L'ETAT MEMBRE EN CAUSE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNUE PAR CELUI-CI , D'UNE PART ,

_ LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES COURS DE CHANGE AU COMPTANT CONSTATES AU COURS D'UNE PERIODE A DETERMINER DE CETTE MONNAIE PAR RAPPORT AU DOLLAR DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE , D'AUTRE PART .

2 . POUR LES AUTRES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER , LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX A L'INCIDENCE , SUR LES PRIX DU PRODUIT CONCERNE , DE L'APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AUX PRIX DU PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 , DONT ILS DEPENDENT .

3 . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES D'UN ETAT MEMBRE VISE A L'ARTICLE 1ER AVEC UN AUTRE ETAT MEMBRE VISE A CET ARTICLE , LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE A UN PRODUIT DETERMINE EST DIMINUE DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLIQUE A CE PRODUIT DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE .

Décisions • 61

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1. CJCE, n° C-126/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma Gebrüder Dietz contre Commission des Communautés européennes, 6 décembre 1977

[…] La requérante en l'espèce, l'entreprise Gebrüder Dietz de Francfort-sur-le-Main qui pratique le négoce du sucre, demande, en se fondant sur les articles 178 et 215, paragraphe 2, du traité CEE, la réparation du dommage qu'elle a subi du fait que, lors de la mise en oeuvre du régime compensatoire monétaire en Italie avec effet au 3 janvier 1972, la Commission a négligé d'arrêter des dispositions transitoires destinées à protéger les négociants qui avaient conclu des contrats pour l'exportation en Italie de marchandises visées par cette réglementation avant la date de son entrée en vigueur.

Mesures monétaires en agriculture·
Agriculture et pêche·
Montant compensatoire monétaire·
Commission·
Règlement·
Italie·
Négociant·
Etats membres·
Monnaie·
Taux de change

2. CJCE, n° C-217/78, Arrêt de la Cour, SA Nicolas Corman & Fils contre Hauptzollamt Aachen-Süd, 28 juin 1979

[…] 2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige opposant les autorites douanieres de la republique federale d ' allemagne a un importateur de beurre provenant de belgique , au sujet de l ' application a ce beurre du regime tarifaire prevu par l ' article 20 des reglements n 1259/72 et 232/75 susdits .

Vente a prix reduit a des entreprises de transformation·
Défaut de preuve de l ' utilisation conforme·
Redressement des montants compensatoires·
Reduction des montants compensatoires·
Montants compensatoires monetaires·
Montants compensatoires monétaires·
Mesures monétaires en agriculture·
Valeur des produits concernes·
Beurre de stock public·
Communauté européenne

3. CJCE, n° C-108/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hans-Otto Wagner GmbH, Agrarhandel KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 18 avril 1978

[…] Elle a calculé les montants compensatoires monétaires en appliquant aux prix communautaires le pourcentage visé à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement, modifié par le règlement du Conseil no 1112/73, c'est-à-dire, dans le cas d'une monnaie faisant partie du serpent monétaire — comme bien entendu le deutsche mark — le pourcentage représentant l'écart entre «son taux représentatif» et son «taux central» (système actuellement en vigueur).

Mesures monétaires en agriculture·
Agriculture et pêche·
Exportation·
Restitution·
Montant compensatoire monétaire·
Sucre·
Monnaie·
Etats membres·
Règlement·
Avis d'adjudication

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°974/71