Règlement (CEE) 2759/75 du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc

Article 3

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 novembre 1975
Sortie de vigueur :	1 juillet 1995

Les mesures d'intervention suivantes peuvent être prises pour éviter ou atténuer une baisse importante des prix: - aides au stockage privé,

- achats effectués par les organismes d'intervention.

Peuvent faire l'objet d'aides au stockage privé, les produits déterminés selon des règles prévues à l'article 5.

Les achats effectués par les organismes d'intervention portent sur les carcasses ou demi-carcasses, fraîches ou réfrigérées (sous-position ex 02.01 A III a) 1 du tarif douanier commun), et peuvent porter sur les poitrines (entrelardés), fraîches ou réfrigérées (sous-position ex 02.01 A III a) 5 du tarif douanier commun), et le lard frais ou réfrigéré (sous-position ex 02.05 A I du tarif douanier commun).

Décisions • 4

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1. CJCE, n° C-177/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pigs and Bacon Commission contre Mc Carren and Company Limited, 15 mai 1979

[…] Il ne faut pas perdre de vue qu'aucune question n'a été posée dans l'affaire Redmond à propos des articles 92 à 94. […] Un moyen présenté par la défenderesse au principal relativement à l'article 93, paragraphe 3, pourrait amener à conclure à l'illégalité de l'ensemble de la taxe, alors que les moyens qu'elle a basés sur les dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc peuvent seulement conduire, tout au plus, à la conclusion qu'une partie de la taxe (celle destinée au financement de la prime) est illégale.

Monopoles d'État à caractère commercial·
Libre circulation des marchandises·
Aides accordées par les États·
Restrictions quantitatives·
Agriculture et pêche·
Union douanière·
Viande de porc·
Concurrence·
Bacon·
Exportation

2. CJCE, n° C-71/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Robert Surcouf et Jean Vidou contre Communauté économique européenne, 14 mai 1985

[…] Les institutions communautaires estiment de même que les conditions prévues par le règlement (CEE) no 974/71 pour l'application des montants compensatoires monétaires sont remplies. En vertu de l'article 1er, paragraphe 2, les montants compensatoires monétaires seraient applicables aux produits pour lesquels des mesures d'intervention seraient prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles. Les institutions communautaires font valoir que le règlement (CEE) no 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc prévoit des mesures d'intervention. Le Conseil et la Commission font observer que l'article 3 du règlement mentionne les mesures d'intervention suivantes:

Montants compensatoires - adhésion·
Mesures monétaires en agriculture·
Responsabilité non contractuelle·
Agriculture et pêche·
Viande de porc·
Adhésion·
Montant compensatoire monétaire·
Prix de base·
Institution communautaire·
Taux représentatif

3. CJCE, n° C-71/84, Arrêt de la Cour, Robert Surcouf et Jean Vidou contre Communauté économique européenne, 25 septembre 1985

[…] 24 selon l ' article 3 de ce reglement , ces mesures d ' intervention peuvent consister en des aides au stockage prive ou en des achats effectues par les organismes d ' intervention . quant a cette deuxieme mesure , l ' article 5 , paragraphe 1 , dispose que le prix d ' achat ne peut etre ni superieur a 92 % ni inferieur a 85 % du prix de base . ce seuil minimal a ete porte a 78 % par le reglement no 1423/78 du conseil , du 20 juin 1978 ( jo l 171 , p . 19 ).

Acte d'adhésion du danemark, de l'irlande et du royaume-uni·
Acte normatif impliquant des choix de politique économique·
Produits soumis a des mesures d ' intervention·
1 . responsabilité non contractuelle·
Adhésion de nouveaux états membres·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Montants compensatoires - adhésion·
Montants compensatoires monetaires·
Montants compensatoires monétaires·
Mesures monétaires en agriculture

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1975 / Règlement n°2759/75