Règlement (CEE) 986/68 du 15 juillet 1968 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation du bétailAbrogé

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[…] 5. Sur la base de ce règlement, le Conseil a adopté, le 15 juillet 1968, le règlement (CEE) n 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation du bétail (2), aides versées par l' État membre dans lequel il est transformé ou dénaturé. Cependant, son article 3, paragraphe 1, permettait de déroger, pour une certaine période, à ce système, en autorisant le versement de l' aide par l' État de fabrication du produit et non par celui de sa transformation.

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[…] Le contrat conclu entre les parties prévoyait que, si le lait livré n' était pas apte à bénéficier des aides au titre de la réglementation en vigueur à l' époque (( règlement n°*986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux ( JO L*169, p.*4 ), et règlement n°*1725/79 de la Commission, […]

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[…] Par un moyen unique, le gouvernement néerlandais soutient que le refus d'apurer la dépense en question est contraire aux dispositions des articles 3 et 5 du règlement du Conseil du 21 avril 1970 (no 729/70) relatif au financement de la politique agricole commune. Il affirme que l'aide aurait été exclusivement utilisée aux fins prévues tant par l'article 2 du règlement du Conseil du 15 juillet 1968 (no 986/68) que par l'article 4 du règlement de la Commission du 15 mai 1972 (no 990/72) relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux.