| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1968 |
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Au sens du présent règlement, on entend par: a) Lait:
le produit de la traite d'une ou de plusieurs vaches, auquel rien n'a été ajouté et qui n'a tout au plus subi qu'un écrémage partiel;
b) Lait écrémé:
le lait contenant au maximum 0,10 % de matières grasses;
c) Lait écrémé en poudre:
le lait sous forme de poudre contenant au maximum 1,5 % de matières grasses.
[…] « 1 ) Le régime d' intervention appliqué au secteur du lait et des produits laitiers conformément au règlement n°*804/68, du 27 juin 1968 ( JO L*148, p.*13 ), doit-il être interprété en ce sens que le lait écrémé en poudre qui satisfait aux conditions de qualité requises pour le stockage public ( dispositions combinées de l' article 5 du règlement n°*804/68 et du règlement n°*625/78 ) doit, de ce fait, être considéré comme susceptible de bénéficier des aides au sens des dispositions combinées de l' article 10 du règlement n°*804/68 et du règlement n°*1725/79?
Lire la suite…[…] L ' EXPRESSION « TENEUR EN MATIERES GRASSES » UTILISEE A L ' ARTICLE 1 , SOUS C ) , DU REGLEMENT NO 986/68 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE DESIGNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DE LAIT ECREME EN POUDRE , Y COMPRIS LES SUBSTANCES LIPOIDES TELLES QUE LES PHOSPHATIDES , DANS LA MESURE OU CES SUBSTANCES LIPOIDES NE SONT PAS EXTRAITES EN APPLIQUANT LES METHODES D ' ANALYSE COURAMMENT UTILISEES .
Lire la suite…[…] «L'interprétation correcte de l'article 1, sous c, du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil implique-t-elle que la notion de “teneur en matières grasses” visée par cette disposition doit être entendue exclusivement dans le sens de teneur du lait en poudre en graisses lactiques proprement dites, à l'exclusion de la teneur en autres substances lipoïdes contenues dans ce lait, telles que les phosphatides ?»
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°986/68