| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1968 |
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Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 29 juillet 1968.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1968.
Par le Conseil
Le président
G. SEDATI
[…] 2 . conformement aux principes generaux qui sont a la base du systeme institutionnel de la communaute et qui regissent les relations entre la communaute et les etats membres , il appartient aux etats membres , en vertu de l ' article 5 du traite , d ' assurer sur leurs territoires l ' execution des reglementations communautaires , notamment dans le cadre de la politique agricole commune . pour autant que le droit communautaire , y compris les principes generaux de celui-ci , […]
Lire la suite…[…] 5 . Aux termes de l' article 5, paragraphe 3, du règlement n° 2793/77, toute demande de paiement de l' aide spéciale qui est adressée par la laiterie à l' autorité compétente doit être accompagnée d' une déclaration attestant que la laiterie :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°986/68