Règlement (CEE) 3183/80 du 3 décembre 1980 portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles |
Décisions • 37
1. CJCE, n° C-96/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 6 novembre 1990
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[…] « Cependant, avant l' intervention, en juillet 1982, de l' accord CEE-Thaïlande et du règlement n 2029/82 …, les importations de manioc en provenance de Thaïlande étaient effectuées, sans aucune référence à des certificats d' exportation, sous le couvert exclusif de licences d' importation délivrées par les autorités des États membres conformément aux dispositions du règlement n 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités d' application communes pour les licences d' importation et d' exportation ainsi que pour les certificats de fixation à l' avance pour les produits agricoles ( JO L 338, p . 1 ) » ( 6 ).
2. CJCE, n° C-109/86, Arrêt de la Cour, Ioannis Theodorakis Viomichania Elaiou AE contre État grec, 27 octobre 1987
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l' interpretation des articles 36 et 37 du reglement n**3183/80 de la commission, du 3 decembre 1980, portant modalites communes d' application du regime de certificats d' importation, d' exportation et de prefixation pour les produits agricoles ( jo l*338, p.*1 ),
3. CJCE, n° C-199/84, Arrêt de la Cour, Procuratore della repubblica contre Tiziano Migliorini et Tibor Tiburzio Fischl, 7 octobre 1985
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[…] paragraphe 1 , du reglement en cause en combinaison avec la disposition de l ' article 44 , paragraphe 1 , sous a ), du reglement no 3183/80 de la commission , du 3 decembre 1980 , portant modalites communes d ' application du regime de certificats d ' importation , d ' exportation et de prefixation pour les produits agricoles ( jo l 338 , p . 1 ), pour exclure l ' idee qu ' un operateur soit libre d ' utiliser le certificat d ' importation pour effectuer une importation destinee en definitive a un quelconque etat membre de la communaute autre que celui a la quote-part duquel le lot de marchandise a ete impute . le dernier article precite prevoirait , en effet , […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1870/80 ( 2 ), NOTAMMENT SES ARTICLES 12 PARAGRAPHE 2, 15 PARAGRAPHE 5, 16 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 24, AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
PORTEE DU REGLEMENT
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1980