Règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 95-18.467, Inédit
Rejet —
[…] que, selon le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992, l'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ;
2. CJCE, n° C-427/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Birgit Bartsch contre Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH, 22 mai 2008
—
[…] ( 77 ) Voir, par exemple, arrêt du 19 juin 1980, Testa e.a. (41/79, 121/79 et 796/79, Rec. p. 1979) (pouvoir discrétionnaire que l'article 69, deuxième phrase, du règlement no 1408/71 confère aux États membres de prolonger le délai du droit aux allocations de chômage) et Molenheide e.a., déjà citée à la note 64.
3. CJCE, n° C-258/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Office national de l'emploi contre Ioannis Ioannidis, 9 juin 2005
—
[…] 11 – Règlement du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2). […] 28 Les rares données fournies à cet égard ne permettent pas, comme l'a relevé la Commission dans ses observations écrites, d'étendre l'analyse de la question préjudicielle à des questions telles que l'emploi au sens du règlement n° 1408/71.
Commentaires • 303
1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971