LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES DE CONTROLE NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT .
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 1972 |
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Décisions • 5
[…] La matière fait l'objet des règlements (CEE) no 986/68 du Conseil (JO L 169, 1968) et no 990/72 de la Commission (JO L 115, 1972). L'article premier du règlement du Conseil contient une définition du lait et du lait écrémé en poudre, entre autres, et l'article 10 du règlement de la Commission met à la charge des États membres l'obligation de prendre des mesures de contrôle pour assurer le respect de ce règlement. […]
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[…] Le règlement ultérieur de la Commission no 1092 du 10 juin 1970 (entré en vigueur le 1.8. 1970) a repris et spécifié l'allusion aux moyens de dénaturation autres que la coloration (article 1, alinéa 3, cité du règlement no 1403/69), en introduisant une seconde méthode fondée sur l'usage de l'huile de poisson ou de foie de poisson. Cette méthode a reçu une réglementation précise dans une annexe ad hoc.
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3. CJCE, n° C-819/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 25 novembre 1980
[…] La réglementation concernant les aides au lait écrémé produit dans la Communauté et utilisé pour l'alimentation des animaux remonte à l'article 10 du règlement n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, instituant l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. En prévoyant l'octroi des aides en question, cet article renvoyait la détermination des conditions, qui s'y rapportent, à un acte ultérieur du Conseil. En conséquence, le règlement n° 986/68 du 15 juillet 1968, dont l'article 2 précisait les catégories de lait écrémé auxquelles les aides seraient accordées, a été adopté. Ultérieurement, la Commission a réglementé les modalités d'octroi des aides par les règlements n° 1106/68 du 27 juillet 1968 et n° 990/72 du 15 mai 1972.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°990/72