Règlement (CEE) 990/72 du 15 mai 1972 relatif aux modalités d' octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 990/72 de la Commission, du 15 mai 1972, relatif aux modalités d' octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux |
Décisions • 15
1. CJCE, n° C-45/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 18 janvier 1983
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[…] Par un moyen unique, le gouvernement néerlandais soutient que le refus d'apurer la dépense en question est contraire aux dispositions des articles 3 et 5 du règlement du Conseil du 21 avril 1970 (no 729/70) relatif au financement de la politique agricole commune. Il affirme que l'aide aurait été exclusivement utilisée aux fins prévues tant par l'article 2 du règlement du Conseil du 15 juillet 1968 (no 986/68) que par l'article 4 du règlement de la Commission du 15 mai 1972 (no 990/72) relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux.
2. CJCE, n° C-5/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procureur général contre Hans Buys, Han Pesch et Yves Dullieux et Denkavit France SARL, 19 septembre…
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[…] «Des produits d'allaitement pour veaux, de la nature et de la composition ci-dessus indiquée, doivent-ils être, pour la fixation des prix au stade de la production ou du commerce de gros, compris dans les produits soumis aux règles de l'organisation commune des marchés agricoles? En particulier, entrent-ils soit dans la définition des produits laitiers (article 1 du règlement no 804/68 du 27 juin 1968), soit dans celle des aliments pour bétail (article 4 du règlement no 990/72 modifié par le règlement no 804/76 du 7 avril 1976), soit dans toute autre catégorie de produits agricoles soumis à la législation communautaire en vertu de l'article 38 du traité de Rome?»
3. CJCE, n° C-5/79, Arrêt de la Cour, Procureur général contre Hans Buys, Han Pesch et Yves Dullieux et Denkavit France SARL, 18 octobre 1979
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[…] 12 l ' assujettissement de ces produits a l ' organisation commune de marche dans le secteur du lait et des produits laitiers n ' exclut pas necessairement l ' application a leur egard du reglement n 990/72 de la commission du 15 mai 1972 ( jo 1972 , n l 115 , p . 1 ) . ce reglement n ' est en effet qu ' une mesure d ' application du reglement n 986/68 du conseil du 15 juillet 1968 ( jo 1968 , n l 169 , […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1411/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 28 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971