Règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié) |
Décisions • 144
1. Tribunal administratif de Lyon, Ju 9ème chambre, 29 février 2024, n° 2310820
Annulation —
[…] — le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
2. Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 31 janvier 2023, n° 2300347
Rejet —
[…] — le règlement UE n°2018/1806 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 30 décembre 2022, n° 2107133
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; — le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; — le règlement (CE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code des transports ;
Commentaires • 6
1 Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO 2018, […] En effet, selon le règlement, la Commission n'est pas automatiquement obligée de suspendre l'exemption, mais dispose d'une marge d'appréciation politique sur ce plan.
[…] Le législateur européen note en effet que le Kosovo satisfait désormais aux exigences de sa feuille de route relative à la libéralisation du régime de visa, conformément aux critères fixés par ailleurs par le règlement (UE) 2018/1806, parmi lesquels figurent l'immigration clandestine, l'ordre public et la sécurité, les avantages économiques, et les relations extérieures avec ce pays. […] Les nouvelles règles permettent aux ressortissants du Kosovo de voyager sans visa vers l'Union pour un séjour de 90 jours sur toute période de 180 jours, et ce à compter de la date de mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) ou à partir du 1er janvier 2024, la date la plus proche étant retenue.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018