Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3086/78 du 21 décembre 1978 portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes à la suite de la modification des dispositions du statut concernant les parités monétaires à utiliser dans l' application du statutAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3086/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes à la suite de la modification des dispositions du statut concernant les parités monétaires à utiliser dans l' application du statut |
Décisions • 9
1. CJCE, n° C-164/80, Arrêt de la Cour, Luigi De Pascale contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1982
—
[…] 2 a l ' appui de son recours , le requerant invoque l ' illegalite du reglement n 3085/78 du conseil , du 21 decembre 1978 ( jo l 369 , p . 6 ), qui a modifie les dispositions du statut en ce qui concerne les parites monetaires a utiliser , ainsi que celle du reglement n 3086/78 du conseil de la meme date , portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectees les remunerations et pensions des fonctionnaires et autres agents des communautes europeennes a la suite de la modification du statut concernant les parites monetaires a utiliser dans l ' application du statut ( jo l 369 , p . 8 ).
2. CJCE, n° C-532/79, Arrêt de la Cour, Jan Amesz et autres contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982
—
[…] 6 le 21 decembre 1978 , le conseil a egalement adopte le reglement ( euratom , ceca , cee ) n 3086/78 portant adaption des coefficients correcteurs dont sont affectees les remunerations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des communautes europeennes a la suite de la modification des dispositions du statut concernant les parites monetaires a utiliser dans l ' application du staut ( jo l 369 , p . 8 ). l ' article 1 du reglement fixe , entre autres , le coefficient correcteur applicable aux remunerations pour l ' italie a 74,3 , et pour la republique federale d ' allemagne a 98,7 .
3. CJCE, n° C-799/79, Arrêt de la Cour, Günter Bruckner contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982
—
[…] 6 le 21 decembre 1978 , le conseil a egalement adopte le reglement ( euratom , ceca , cee ) n 3086/78 portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectees les remunerations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des communautes europeennes a la suite de la modification des dispositions du statut concernant les parites monetaires a utiliser dans l ' application du statut ( jo l 369 , p . 8 ). l ' article 1 du reglement fixe , entre autres , le coefficient correcteur applicable aux remunerations , pour l ' italie a 74,3 , et pour la republique federale d ' allemagne a 98,7 .
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES , FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 ( 1 ) ET MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ), NO 3085/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 64 , L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ET L ' ARTICLE 82 DUDIT STATUT AINSI QUE L ' ARTICLE 20 PREMIER ALINEA ET L ' ARTICLE 64 DUDIT REGIME ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1978