Règlement (CEE) 1111/77 du 17 mai 1977 établissant des dispositions communes pour l' isoglucoseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1977 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mai 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1111/77 du Conseil, du 17 mai 1977, établissant des dispositions communes pour l' isoglucose |
Décisions • 23
1. CJCE, n° C-116/77, Arrêt de la Cour, G. R. Amylum NV et Tunnel Refineries Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 5 décembre 1979
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[…] 1 les requerantes dans ces affaires demandent que la communaute economique europeenne , representee par le conseil et la commission , soit condamnee , en vertu de l ' article 215 , deuxieme alinea , du traite cee , a les indemniser du prejudice qu ' elles pretendent avoir subi du fait de l ' imposition d ' une cotisation a la production d ' isoglucose , resultant du reglement n 1111/77 du conseil du 17 mai 1977 etablissant des dispositions communes pour l ' isoglucose ( jo l 134 , p . 4).
2. CJCE, n° C-139/79, Arrêt de la Cour, Maizena GmbH contre Conseil des Communautés européennes, 29 octobre 1980
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[…] rendu dans les affaires jointes 103 et 145/77 ( royal scholten-honig ( holdings ) ltd/intervention board for agricultural produce : tunnel refineries ltd/intervention board for agricultural produce , recueil 1978 , p . 2037 ), la cour a dit pour droit que le reglement n 1111/77 du conseil du 17 mai 1977 etablissant des dispositions communes pour l ' isoglucose ( jo l 134 , p . 4 ) n ' etait pas valide dans la mesure ou ses articles 8 et 9 imposaient une cotisation a la production d ' isoglucose de 5 unites de compte pour 100 kilogrammes de matiere seche pour la periode correspondant a la campagne sucriere 1977-1978 . la cour a constate , en effet , […]
3. CJCE, n° C-4/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" contre Office national interprofessionnel…
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[…] «considérant que le Conseil, par son règlement no 1111/77 du 17 mai 1977, a établi des dispositions communes pour l'isoglucose; que l'isoglucose est un produit de substitution directe du sucre liquide issu de la transformation de la betterave ou de la canne à sucre; que ce produit est en concurrence directe avec le sucre liquide, pour lequel des montants compensatoires monétaires sont fixés par le règlement no 938/77;
Commentaires • 2
[…] 1. […] Considérant que, par un règlement n° 1111-77 du 17 mai 1977, pris en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 145 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, qui a été régulièrement ratifié par la France et publié, le Conseil des communautés a établi un prélèvement à l'importation et une cotisation à la production d'isoglucose ; qu'il en a déterminé l'assiette et le taux, laissant aux Etats membres le soin de fixer seulement […] ;intervention de ces autorités est limitée à l'adoption des modalités d'application laissées à leur initiative par les règlements communautaires ;
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1977
[…] Vu le règlement n° 1111-77 du Conseil des communautés européennes, en date du 17 mai 1977, établissant des dispositions communes pour l'isoglucose ; […]