Règlement (CEE) 1112/73 du 30 avril 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1112/73 du Conseil, du 30 avril 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 23
1. CJCE, n° C-795/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Handelsmaatschappij Pesch & Co. BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 8 juillet 1980
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[…] L'article 2 bis du règlement no 974/71, tel que modifié par le règlement du Conseil no 1112/73 du 30 avril 1973, prévoit que : […]
2. CJCE, n° C-27/77, Arrêt de la Cour, Compagnie Cargill contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 29 septembre 1977
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[…] 5 QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE ' SI CE MEME REGLEMENT COMMUNAUTAIRE NO 2042/73 EST AFFECTE D ' UNE ILLEGALITE EN TANT QU ' IL CONFERE UN EFFET RETROACTIF AU REGLEMENT NO 1112/73 PRIS PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 30 AVRIL 1973 ET PORTE AINSI ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS ' ; […] 17 QUE LE REGLEMENT NO 2042/73 NE CONCERNE PAS LES EXPORTATIONS ANTERIEURES AU 4 JUIN QUI RESTENT EVIDEMMENT REGLEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE JUSQU ' A CETTE DATE , MAIS CONSTITUE UNE MESURE TRANSITOIRE FAVORABLE AUX OPERATEURS EXPORTANT A PARTIR DU 4 JUIN , AYANT OBTENU PREFIXATION ANTERIEUREMENT , EN LEUR ALLOUANT , SUR DEMANDE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES LE 3 JUIN ;
3. CJCE, n° C-108/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hans-Otto Wagner GmbH, Agrarhandel KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 18 avril 1978
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[…] Depuis 1973, cependant, pour des raisons de simplicité et pour rendre plus aisée la gestion du système, la Commission a fixé un montant compensatoire unique pour chaque produit et chaque État membre pour lesquels les conditions d'application des montants compensatoires définies par le règlement no 974/71 du Conseil sont réunies. Elle a calculé les montants compensatoires monétaires en appliquant aux prix communautaires le pourcentage visé à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement, modifié par le règlement du Conseil no 1112/73, c'est-à-dire, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1973