| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 29 août 2002 |
1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.
2. Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I.
[…] Or les parties ont leur siège social respectif sur le territoire de différents Etats membres de la Communauté Européenne. Par conséquent, la compétence doit être déterminée en application du Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. S'agissant des actes de débauchage et de parasitisme, ni l'article 2, ni l'article 5-3 du Règlement 44/2001 ne permettent de rattacher le litige au ressort juridictionnel de VERSAILLES. En effet, l'article 2 énonce le principe selon lequel la défenderesse ne peut qu'être attraite devant les juridictions allemandes, sauf disposition contraire. En matière délictuelle, l'article 5 n° 3 du Règlement permet au demandeur d'attraire une personne également devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit (option de compétence).
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, les «personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre».
Lire la suite…[…] en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en déduisant de la demande d'indemnisation formée par une société visant à obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé la rupture brutale de relations commerciales établies qu'une telle demande relevait d'un fondement contractuel au sens de l'article 5 1° a) du règlement n° 44/2001 et dire en conséquence que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-1, […] ensemble l'article 5, 3° du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°44/2001
La Cour de Justice de l'UE, saisie d'une question préjudicielle sur le fondement de l'article 5(3) du Règlement n°44/2001, dit Bruxelles I, opère une distinction entre le fait dommageable et les conséquences préjudiciables de ce dommage…
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