Règlement (CEE) 855/84 du 31 mars 1984 relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 855/84 du Conseil du 31 mars 1984 relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles |
Décisions • 13
1. CJCE, n° C-278/84, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 14 janvier 1987
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[…] 2 il convient de rappeler que, en vue de parer aux difficultes soulevees par les montants compensatoires monetaires ( ci-apres les« mcm ») et dans le cadre de l' effort consenti pour reintegrer le secteur agricole dans la realite economique, le conseil, en adoptant le reglement n**855/84, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au demantelement des montants compensatoires monetaires applicables a certains produits agricoles ( jo l*90, p.*1 ), a reevalue les taux representatifs du mark allemand et du florin neerlandais, a partir du 1er janvier 1985, pour les rapprocher des taux pivots, et a apporte certaines modifications au calcul des mcm .
2. CJCE, n° C-438/92, Arrêt de la Cour, Rustica Semences SA contre Finanzamt Kehl, 14 juillet 1994
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 3 du règlement (CEE) n 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (JO L 90, p. 1),
3. CJCE, n° C-281/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Zuckerfabrik Bedburg AG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 16…
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[…] Dans ce recours, trois raffineries de sucre allemandes, la Zuckerfabrik Bedburg AG (« Bedburg »), la Lehrter Zucker AG (« Lehrter ») et la Lippe-Weser Zucker AG (« Lippe »), réclament au titre de l' article 215 du traité CEE des dommages et intérêts à la Communauté économique européenne, représentée par le Conseil et la Commission, pour le préjudice qu' elles ont subi du fait du règlement n°*855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles ( JO 1984, L*90, p.*1 ) et du règlement n°*2677/84 de la Commission, du 20 septembre 1984, relatif à des mesures transitoires en vue de la réévalution du taux représentatif du mark allemand au 1er janvier 1985 ( JO 1984, L*253, p.*31 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,
VU LE REGLEMENT N} 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2543/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
MODIFICATIONS DU CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1984