RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
1. CNIL, Délibération du 11 octobre 2018, n° 2018-327
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[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 35 ; […] L'article 35.4 du RGPD impose aux autorités de contrôle d'établir et de publier une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise.
2. Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 29 décembre 2023, n° 2318465
Rejet —
[…] — il n'est pas établi qu'il a été informé conformément à l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; […]
3. CJUE, n° C-180/21, Arrêt de la Cour, VS contre Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet, 8 décembre 2022
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[…] de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, […] L 119, p. 89), ainsi que du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, […] p. 1, ci-après le « RGPD »), en particulier de son article 6, […]
Commentaires • +500
Le CNB invoque ensuite, par la voie de l'exception, une atteinte au respect de la vie privée qui découle de l'article 8 de la CEDH et au droit à l'oubli garanti par l'article 17 du règlement européen dit « RGPD » en ce qui concerne le délai de rétractation laissé aux parties pour revenir sur l'accord qu'elles auraient donné à la diffusion de leur image et des éléments permettant leur identification. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a érigé à son article 6 que toute collecte et traitement de données à caractère personnel repose sur l'une des six bases légales qu'il énumère. Parmi ces bases légales, on trouve le traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public introduite dans le droit français en 2019.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016
[…] Elle soutient que l'OLAF a notamment enfreint les dispositions du règlement 2018/1725 (ce règlement est une sorte de RGPD spécifique pour les institutions, organes et organismes de l'Union). […]