CEE Conseil: Règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1962 |
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Sur le règlement :
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 1962 |
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| Titre complet : | CEE Conseil: Règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes |
Décisions • 23
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Texte du document
Version du 21 avril 1962 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée parlementaire européenne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1962
Le 26 octobre 2017, le Parlement européen a présenté ses amendements au projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques », dit « ePrivacy ». Le rapport, d'abord adopté en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (« commission LIBE ») le 19 octobre 2017, a ensuite été validé par le Parlement européen en session plénière. Comparé à la proposition initiale de règlement ePrivacy, présentée par la Commission européenne le 10 janvier 2017, les amendements adoptés par le Parlement européen sont plus protecteurs de la vie privée des …