Règlement (CEE) 3796/81 du 29 décembre 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêcheAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	3 janvier 1982

Sur le règlement :

Date de signature :	29 décembre 1981
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1981
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

Décisions • 27

1. CJCE, n° C-279/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni, 17 novembre 1992

—

[…] 12 Dans sa requête, la Commission soutient que la condition relative à l' exploitation du bateau de pêche est contraire à l' article 34 du traité CEE, ainsi qu' au règlement (CEE) n 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (JO L 379, p. 1). Elle fait valoir à cet égard que, en se conformant soit au critère du débarquement des captures soit au critère de la présence périodique, un propriétaire de bateau peut encourir des pertes financières considérables, parce qu' il peut être ainsi empêché de bénéficier des prix supérieurs existant sur les marchés d' autres États membres.

2. CJCE, n° C-216/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Jaderow Ltd, 18 novembre 1988

—

[…] 16 . Constatons ensuite que le règlement n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche ( JO L 379, p . 1 ) ne comporte aucune règle dont on pourrait dire qu' elle serait violée par les mesures britanniques .

3. CJCE, n° C-38/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministero delle Finanze contre Foods Import Srl, 19 septembre 1996

—

[…] Le vingt-deuxième considérant du préambule du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 7 ), ci-après le « règlement » indique, pour ce qui nous concerne:

Afficher tout (27)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 3 janvier 1982 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1981