Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 17
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 septembre 2020, n° 19/17711
Infirmation partielle —
[…] ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, aux dispositions du présent titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. […]
2. Décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2023 à l'égard de la société France Safe Media et de M. Lior Mattouk
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[…] Vu la décision (UE) 2018/796 de l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après, « ESMA ») du 22 mai 2018 de restriction temporaire des contrats sur différence dans l'Union conformément à l'article 40 du règlement (UE) 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après, le « Règlement MIFIR ») la décision (UE) 2018/1636 de l'ESMA du 23 octobre 2018 renouvelant et modifiant la restriction temporaire visée dans la décision (UE) 2018/796, […] une procédure sur le fondement de l'article 86 (2) de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (ci-après, « Directive MIF 2 ») et de l'article L. 532-20-1-B du code monétaire et financier, […]
3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 3 décembre 2020, 20PA02652, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] il lui était nécessaire de modifier la structure de rémunération des salariés de la société ; en effet, la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite « MiFID 2 » et le règlement n° 600/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, ainsi que le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 prévoient notamment une modification de la structure de rémunération des entreprises d'investissement afin de diminuer la part variable et d'éviter ainsi que le mécanisme de rémunération ne crée une situation de conflits d'intérêts au détriment des clients ; l'article n° 27 du règlement délégué (UE) 2017/565 dispose ainsi que : « 4. […]
Commentaires • 48
La directive (UE) 2024/790 (dite « MiFID II ») et le règlement (UE) 2024/791 (dit « MiFIR »), concernant les marchés d'instruments financiers, ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (8 mars) […] Le règlement MiFIR et la directive MiFID II actualisent ainsi les règles découlant du règlement (UE) 600/2014 et de la directive 2014/65/UE. […] Alors que les données de marché sont actuellement dispersées sur de multiples plateformes, ces nouvelles règles visent à établir des systèmes consolidés de publication ou des flux de données centralisés, qui rassembleront les données de marché fournies par les plateformes sur lesquelles des instruments financiers sont négociés dans l'Union.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
[…] Dans cette recherche d'équilibre, la proposition rappelle que pour qu'un programme de rachat bénéficie d'une dérogation aux interdictions d'opérations d'initiés et de manipulation de marché prévues par MAR, « les émetteurs sont tenus d'informer toutes les autorités compétentes des plates-formes de négociation sur lesquelles les actions ont été admises à la négociation ou sont négociées de chaque transaction relative au programme de rachat, y compris les informations spécifiées dans le règlement délégué (UE) nº 600/2014.