Article 2

1.

L'intitulé « Statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique » est remplacé par l'intitulé « Statut des fonctionnaires des Communautés européennes».

2.

Article 7

Au paragraphe 2 deuxième alinéa, après les termes « les traités instituant les Communautés » sont insérés les termes « ou le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes ».

3.

Article 10

Au deuxième alinéa, la phrase suivante est insérée après la première phrase: « Le Comité est consulté par la Commission sur toute proposition de révision du statut; il fait parvenir son avis dans le délai fixé par la Commission ».

4.

Articles 17 et 18

Les termes « de la Communauté dont il relève » et « à la Communauté dont ce fonctionnaire relève » sont remplacés respectivement par les termes « des Communautés » et « à la Communauté à l'activité de laquelle se rattachent ces travaux ».

5.

Article 23

Les termes « des protocoles sur » et « aux protocoles sur » sont remplacés respectivement par les termes « du protocole sur » et « au protocole sur ».

6.

Article 24

Au premier alinéa, les termes « Chaque Communauté assiste le fonctionnaire relevant de son autorité » sont remplacés par les termes « Les Communautés assistent le fonctionnaire ».

Au deuxième alinéa, les termes « Elle répare » sont remplacés par les termes « Elles réparent solidairement ».

7.

Article 63

Au premier alinéa, les termes « dans la monnaie du pays du siège provisoire de la Communauté dont il relève» sont remplacés par les termes « en francs belges ».

Au troisième alinéa, les termes « que celle du pays du siège provisoire de la Communauté dont il relève » sont remplacés par les termes « que le franc belge ».

8.

Article 64

Au premier alinéa, les termes « dans la monnaie du pays du siège provisoire de la Communauté dont il relève » sont remplacés par les termes « en francs belges ».

Au deuxième alinéa, les termes « fixés d'un commun accord par les Conseils statuant, sur proposition des Commissions » sont remplacés par les termes « fixés par le Conseil statuant, sur proposition de la Commission ».

9.

Article 65

Au paragraphe 1 premier alinéa, les termes « les Conseils procèdent » et « les Commissions » sont remplacés respectivement par les termes « le Conseil procède » et « la Commission ».

Au paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes « les Conseils étudient » sont remplacés par les termes « le Conseil étudie ».

Au paragraphe 2, les termes « les Conseils décident d'un commun accord » sont remplacés par les termes « le Conseil décide ».

Au paragraphe 3, les termes « les Conseils statuent, sur proposition des Commissions » sont remplacés par les termes « le Conseil statue, sur proposition de la Commission ».

10.

Article 82

Au paragraphe 2, les termes « Si les Conseils, en application de l'article 65 paragraphe 1 décident » et « ces mêmes autorités, statuant selon la procédure visée à l'article 65 paragraphe 3, prennent simultanément une décision » sont remplacés respectivement par les termes « si le Conseil, en application de l'article 65 paragraphe 1 décide » et « cette même autorité, statuant selon la procédure visée à l'article 65 paragraphe 3, prend simultanément une décision ».

11.

Article 83

Au paragraphe 1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi libellé: « L'utilisation des avoirs du Fonds de pension visé à l'article 83 paragraphe 1 de l'ancien statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est déterminée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, présentée après avis du Comité du statut ».

Au paragraphe 4, les termes « à la demande des Conseils » sont remplacés par les termes « à la demande du Conseil ».

12.

Article 91

Au paragraphe 1, les termes « une des Communautés » sont remplacés par les termes « les Communautés ».

13.

Titre VIII

Dans l'intitulé du Titre, les termes « de la Communauté européenne de l'énergie atomique » sont remplacés par les termes « des Communautés ».

14.

Article 92

Au premier alinéa, les termes « fonctionnaires de la Communauté européenne de l'énergie atomique » sont remplacés par les termes « fonctionnaires des Communautés ».

15.

Articles 93, 95, 99 et 100

Dans ces articles, les termes « le Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique » et « la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique » sont remplacés respectivement par les termes « Le Conseil » et « la Commission ».

16.

Article 95

Au premier alinéa, les termes « Pendant une période de six ans à compter de l'entrée en vigueur du statut » sont remplacés par les termes « Jusqu'au 31 décembre 1968».

Au deuxième alinéa, les termes «A l'issue de cette période » sont remplacés par les termes « Pour la période suivant cette date ».

17.

Article 107

Au paragraphe 3, les termes « à la Communauté dont il relève » et « par la Communauté » sont remplacés respectivement par les termes « aux Communautés » et « «par les Communautés ».

18.

Annexe I B

Dans l'intitulé, les termes « de la Communauté européenne de l'énergie atomique » sont remplacés par les termes « des Communautés ».

19.

Annexe III — Article premier

Au paragraphe 1 sous a), les termes « concours interne à la Communauté ou aux trois Communautés européennes » sont remplacés par les termes « concours interne aux Communautés ».

20.

Annexe VII — Articles 4 bis, 14 bis et 14 ter

Les termes « Les Conseils » sont remplacés par les termes « Le Conseil ».

21.

Annexe VIl — Article 13, et annexe V11I — Articles 11, 12 et 13

Les termes « par la Communauté dont il relève » et « à la Communauté dont il relève » sont remplacés respectivement par les termes « par les Communautés » et « aux Communautés ».

22.

Annexe VIII — Articles 11 et 46

Les termes « d'une des Communautés » et « à l'une des Communautés » sont remplacés par les termes « des Communautés » et « aux Communautés ».

23.

Annexe VIII — Article 12 bis

Après l'article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi libellé:

«Article 12 bis

Le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions avant le 1er juillet 1969 sans avoir accompli 11 ans de service et qui peut bénéficier d'une pension d'ancienneté, a le droit d'opter entre cette pension et une allocation de départ, calculée conformément aux dispositions sous a) à d) de l'article 12. »

24.

Annexe VIII — Article 45

Au deuxième alinéa, les termes « au nom de la Communauté dont le fonctionnaire intéressé relevait » sont remplacés par les termes « au nom des Communautés ».

Au quatrième alinéa, les termes « pays de la Communauté » sont remplacés par les termes « pays des Communautés ».

25.

Annexe VIII — Article 47

Le texte de l'article 47 est remplacé par le texte suivant:

« Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès d'un fonctionnaire est imputable à un tiers, les Communautés sont, dans la limite des obligations découlant pour elles du présent régime de pensions, subrogées de plein droit au fonctionnaire ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable. »

26.

Annexe VIII — Article 51

Les termes « à la Communauté dont l'agent relevait » et «La Communauté dont l'agent relevait prend à sa charge » sont remplacés respectivement par les termes «aux Communautés » et « Les Communautés prennent à leur charge ».