Règlement (CEE) 1592/80 du 24 juin 1980 portant application des régimes de quotas de production dans les secteurs du sucre et de l' isoglucose pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1592/80 du Conseil, du 24 juin 1980, portant application des régimes de quotas de production dans les secteurs du sucre et de l' isoglucose pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 |
Décisions • 10
1. CJCE, n° C-250/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eridania zuccherifici nazionali SpA et autres contre Cassa conguaglio zucchero et les ministères…
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[…] L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a été créée par le règlement no 1009/67 du Conseil, du 18 décembre 1967 (JO 1967, L 308, p. 1). […] Ce régime a été prorogé, sous réserve de certaines modifications, jusqu'à la campagne 1979-1980 par le règlement no 3330/74 du Conseil du 19 décembre 1974 (JO 1974, L 359, p. 1) et, pour la campagne 1980-1981, par le règlement no 1592/80 du Conseil du 24 juin 1980 (JO 1980, L 160, p. 12). […]
2. CJCE, n° C-179/80, Arrêt de la Cour, SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes, 19 octobre 1982
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[…] AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1980 PORTANT APPLICATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ( JO L 160 , P . 12 ) DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT PROROGE LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ISOGLUCOSE RESULTANT DU REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( JO L 134 , P . 4 ) TEL QUE MODIFIE ,
3. CJCE, n° C-108/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, G. R. Amylum contre Conseil des Communautés européennes, 23 septembre 1982
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[…] Le Conseil a tiré les conséquences qui s'imposaient, après la constatation de la non-validité du règlement no 1111/77, en adoptant le 25 juin 1979 le règlement no 1293/79 (JO L 162 du 30. 6. 1979, p. 10 et suiv.), entré en vigueur le 1er juillet 1979. […] Il a été prorogé, par règlement no 1592/80 du Conseil du 24 juin 1980 (JO L 160 du 26. 6. 1980, p. 12 et suiv.), pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981, sans modification des quotas de base déjà fixés pour la période 1979-1980.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
CONSIDERANT NOTAMMENT L ' ETAT ACTUEL DU PROCESSUS DE DECISION SUR LE REGIME DE PRODUCTION A APPLIQUER AU SUCRE ET A L ' ISOGLUCOSE APRES LE 30 JUIN 1980 AINSI QUE LA NECESSITE D ' ASSURER A LA FOIS LA CONTINUITE DES GARANTIES OCTROYEES AUX PRODUCTEURS EN QUESTION ET CELLE DE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA CORESPONSABILITE DE CEUX-CI AU FINANCEMENT DES PERTES A L ' ECOULEMENT DES EXCEDENTS DE PRODUCTION , IL CONVIENT , A TITRE DE MESURE CONSERVATOIRE ET EN ATTENDANT QUE SOIT DETERMINE LE REGIME DE PRODUCTION FUTUR , DE RENDRE MUTATIS MUTANDIS ENCORE APPLICABLES , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES REGIMES ACTUELLEMENT PREVUS RESPECTIVEMENT POUR LE SUCRE ET L ' ISOGLUCOSE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3330/74 ET ( CEE ) NO 1111/77 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1980