| Entrée en vigueur : | 26 juin 1980 |
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1 . L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 EST APPLICABLE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 .
2 . LE QUOTA DE BASE DE CHAQUE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 EST CELUI APPLIQUE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 .
[…] 1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 AOUT 1980 , LA SOCIETE DE DROIT FRANCAIS ROQUETTE FRERES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DU REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1980 , PORTANT APPLICATION DES REGIMES DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ( JO L 160 , P . 12 ). […]
Lire la suite…[…] 2 . la motivation , exigee par l ' article 190 du traite , doit etre adaptee a la nature de l ' acte en cause . elle doit faire apparaitre d ' une facon claire et non equivoque le raisonnement de l ' autorite communautaire , auteur de l ' acte incrimine , de facon a permettre aux interesses de connaitre les justifications de la mesure prise et a la cour d ' exercer son controle . tel est le cas du preambule d ' un reglement qui , pour laconique qu ' il soit , fait neanmoins ressortir l ' essentiel de l ' objectif poursuivi par l ' institution auteur de l ' acte conteste .
Lire la suite…[…] 2. Alors que la Cour a précisé récemment, en particulier dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Unión de Pequeños Agricultores/Conseil (2) et Commission/Jégo-Quéré (3), à quelles conditions les particuliers peuvent saisir directement les juridictions communautaires d'un recours en annulation d'un règlement de la Communauté en vertu de l'article 230, quatrième alinéa, CE (4), la question de la protection juridictionnelle se pose dans la présente affaire sous un autre angle: à quelles conditions un particulier a-t-il le droit d'invoquer devant les juridictions nationales l'illégalité d'un règlement de la Communauté qu'il n'a pas au préalable attaqué directement devant les juridictions communautaires? […] 3 – Arrêt du 1 er avril 2004 (C-263/02 P, Rec. p. I-3425).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1980 / Règlement n°1592/80