ARTICLE PREMIER

[…] 1 . les finalites auxquelles les dispositions du reglement n 1608/74 obeissent ne consistent pas a assurer aux operateurs engages dans l ' execution de contrats comportant des conditions preetablies une protection generalisee contre l ' application des montants compensatoires monetaires due a l ' evenement monetaire defini au premier considerant et a l ' article 1 , mais visent uniquement , pour les contrats conclus avant cet evenement , a introduire dans la reglementation monetaire une ' certaine souplesse ' , en ouvrant aux etats membres la possibilite d ' appliquer une clause d ' equite qui leur permette d ' ' examiner individuellement chaque cas , eu egard au preju dice subi , tout en maintenant les dispositions permettant d ' en assurer une application coordonnee ' .

[…] 1 attendu que , par les presents recours introduits en vertu des articles 178 et 215 , alinea 2 , du traite cee , les requerantes concluent a ce que la commission soit condamnee au paiement de dommages-interets pour le prejudice qu ' elles auraient subi du fait de la non-application a des exportations de sucres , effectuees sur la base de contrats stipules de facon ferme apres le 15 mars 1976 , du benefice de la clause d ' equite prevue par l ' article 1 du reglement no 1608/74 de la commission du 26 juin 1974 relatif a des dispositions particulieres en matiere de montants compensatoires monetaires ( jo 1974 , no l 170 , p . 38 ) ;