Règlement (CEE) 1608/74 du 26 juin 1974 relatif à des dispositions particulières en matière de montants compensatoires monétaires

ARTICLE 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	27 juin 1974

1 . SI , DANS UN CAS DETERMINE , UN ETAT MEMBRE A L'INTENTION DE FAIRE USAGE DE L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 1ER POUR UN CONTRAT DONT LA DUREE DEPASSE :

- LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , DANS LE CAS OU LE CERTIFICAT COMPORTE UNE FIXATION A L'AVANCE DU PRELEVEMENT OU DE LA RESTITUTION SUPERIEUR A TROIS MOIS ,

- OU TROIS MOIS DANS LES AUTRES CAS ,

L'ETAT MEMBRE COMMUNIQUE CETTE INTENTION A LA COMMISSION EN INDIQUANT LES RAISONS ET LES PREUVES FOURNIES .

2 . L'ETAT MEMBRE CONCERNE NE PEUT , DANS CE CAS , FAIRE USAGE DE L'AUTORISATION QUE SI , DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES A COMPTER DU JOUR DE LA COMMUNICATION , LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , NE S'EST PAS OPPOSEE A LA MESURE ENVISAGEE .

Décisions • 5

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1. CJCE, n° C-132/77, Arrêt de la Cour, Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes, 10 mai 1978

[…] L ' intervention de la commission , dans le cas prevu a l ' article 4 du reglement , ne peut avoir lieu qu ' a l ' egard de contrats determines , pour lesquels l ' etat membre concerne a l ' intention de faire usage de la clause d ' equite et communique a la commission cette intention . c ' est seulement apres une telle communication que la commission peut , en vertu du paragraphe 2 de l ' article precite , proceder a l ' examen individuel du cas vise par l ' intention d ' exoneration et formuler eventuellement son opposition a la mesure envisagee .

Pouvoir d ' appréciation des états membres·
Montants compensatoires monetaires·
Montants compensatoires monétaires·
Mesures monétaires en agriculture·
Intervention de la commission·
Exonération de la charge·
Politique de conjoncture·
Communauté européenne·
Agriculture et pêche·
Mesures monétaires

2. CJCE, n° C-12/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Debayser SA et autres contre Commission des Communautés européennes, 29 juin 1977

[…] Il est vrai que, par les articles 4 et 5 du règlement, la Commission a entendu maintenir une surveillance sur l'usage que les autorités nationales feraient, après l'entrée en vigueur du texte, de la faculté d'exonération qui leur était octroyée.

Mesures monétaires en agriculture·
Responsabilité non contractuelle·
Politique de conjoncture·
Agriculture et pêche·
Montant compensatoire monétaire·
Etats membres·
Sucre·
Commission·
Règlement·
Régularisation du marché

3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 septembre 1987, 47165, publié au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que les articles 1 et 2 du règlement °n 1608/74 de la commission des communautés européennes du 26 juin 1974, applicable aux faits de l'espèce, autorisent l'Etat membre dont la monnaie voit sa parité modifiée ou qui décide de la laisser « flotter » par rapport à celle des autres Etats membres, […] et qu'elle conduisait en outre pour lui à une charge supplémentaire excessive qu'il ne pouvait éviter ; que l'article 1 er précise que cette mesure est prise par l'Etat membre concerné « à titre gracieux » ; qu'enfin l'article 4 subordonne l'usage de cette faculté, lorsqu'il s'agit de contrats dépassant une certaine durée, […]

Généralités -exportations·
Communautés européennes·
Exportations -sucre·
Commerce exterieur·
Produits agricoles·
Actes clairs·
Agriculture·
Sucre·
Exportation·
Montant compensatoire monétaire

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1974 / Règlement n°1608/74