Règlement (CEE) 1608/74 du 26 juin 1974 relatif à des dispositions particulières en matière de montants compensatoires monétaires

ARTICLE 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	27 juin 1974

1 . L'ARTICLE 1ER NE S'APPLIQUE QU'AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS FAITES EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS DE FACON FERME AVANT LA MESURE MONETAIRE VISEE AUDIT ARTICLE .

2 . IL NE PEUT ETRE FAIT USAGE DE L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 1ER QUE SUR DEMANDE DE L'INTERESSE ET SI CELUI-CI APPORTE LA PREUVE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE :

A ) QUE LA PERCEPTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NOUVELLEMENT INSTAURE OU MAJORE N'EST PAS NECESSAIRE , DANS LE CAS D'ESPECE , POUR COMPENSER L'INCIDENCE DE LA MESURE MONETAIRE MENTIONNEE AUDIT ARTICLE SUR LE PRIX DU PRODUIT ;

B ) QUE LA PERCEPTION CONDUIRAIT POUR LUI A UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE EXCESSIVE , QU'IL N'A PU EVITER MEME EN FAISANT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE NECESSAIRE ET NORMALE .

Décisions • 9

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1. CJCE, n° C-132/77, Arrêt de la Cour, Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes, 10 mai 1978

[…] L ' intervention de la commission , dans le cas prevu a l ' article 4 du reglement , ne peut avoir lieu qu ' a l ' egard de contrats determines , pour lesquels l ' etat membre concerne a l ' intention de faire usage de la clause d ' equite et communique a la commission cette intention . c ' est seulement apres une telle communication que la commission peut , en vertu du paragraphe 2 de l ' article precite , proceder a l ' examen individuel du cas vise par l ' intention d ' exoneration et formuler eventuellement son opposition a la mesure envisagee .

Pouvoir d ' appréciation des états membres·
Montants compensatoires monetaires·
Montants compensatoires monétaires·
Mesures monétaires en agriculture·
Intervention de la commission·
Exonération de la charge·
Politique de conjoncture·
Communauté européenne·
Agriculture et pêche·
Mesures monétaires

2. CJCE, n° C-152/80, Arrêt de la Cour, Debayser SA, Sucre-Union SA et Jean Lion SA contre Directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre,…

[…] En limitant le champ d ' application de la clause d ' equite aux importations ou exportations effectuees sur la base de contrats conclus de facon ferme avant la mesure monetaire visee a l ' article 1 , l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement n 1608/74 ne contredit pas les finalites de ce meme reglement , mais se maintient dans leurs limites , telles que definies par l ' ensemble du preambule de ce texte , qui tend a assurer le maintien de la fonction propre des montants compensatoires monetaires .

Validité 2 . agriculture·
Certificats d'importation, d'exportation et de préfixation·
Violation du principe de proportionnalité·
Montants compensatoires monetaires·
Montants compensatoires monétaires·
Mesures monétaires en agriculture·
Organisation commune des marchés·
Sources du droit communautaire·
Ordre juridique communautaire·
Certificats d ' exportation

3. CJCE, n° C-12/77, Arrêt de la Cour, Debayser SA et autres contre Commission des Communautés européennes, 2 mars 1978

[…] 2 . lorsque l ' action est substantiellement dirigee contre des mesures prises par les autorites nationales en vertu de dispositions de droit communautaire , les conditions pour saisir la cour au titre des articles 178 et 215 , alinea 2 , du traite ne sont pas reunies .

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Montants compensatoires monetaires·
Montants compensatoires monétaires·
Mesures monétaires en agriculture·
Responsabilité non contractuelle·
Exonération de la charge·
Politique de conjoncture·
Communauté européenne·
Agriculture et pêche·
Recours en indemnité

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1974 / Règlement n°1608/74