Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005
Article 2 de la Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 60
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