Loi n° 94-126 du 11 février 1994
Article 24 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
II. Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Les prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
III. Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables aux cotisations et aux prestations versées à compter de la date de publication de la présente loi.
Commentaires • 27
- et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 723-14 du CSS par les organismes visés à l'article L. 644-1 du […] CSS et à l'article L. 723-14 du CSS pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme. […] idArticle=LEGIARTI000006314583&cidTexte=LEGITEXT000005615296&dateTexte=20140206">article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle pose expressément le principe de l'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance-vieillesse, […]
Lire la suite…Toutefois, l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 autorise le rachat du contrat (versement d'un capital) uniquement en cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou à la suite d'une invalidité de l'assuré qui le rende absolument incapable d'exercer une profession quelconque. […] cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=id">loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a modifié les dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts (CGI). […] idArticle=LEGIARTI000006314583&cidTexte=LEGITEXT000005615296&dateTexte=20130419">article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. […]
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[…] Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, […] au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts. […]
Lire la suite…3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 mars 2005, n° 03/16262
[…] Vu à la suite de l'assignation du 14 octobre 2003, les dernières conclusions du 23 mars 2004 de Monsieur Z X qui sur le fondement des articles L.644-1 du Code de la Sécurité Sociale, de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et, notamment, l'article 24 et de l'article L.132-23, alinéa 3, du Code des assurances, demande au tribunal de :
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idArticle=LEGIARTI000006314583&cidTexte=LEGITEXT000005615296&dateTexte=20170719">article 24 et de l'article 41 (version abrogée au 1er septembre 2007) de la loi n° 94-126 du 11 février 1994. […] Les autres artistes auteurs imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et affiliés au titre de leur protection sociale à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), […]
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