Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'urbanisme et 3 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 485
La loi sur l'assainissement des eaux usées domestiques, également appelée loi sur l'assainissement non collectif, encadre cette problématique en définissant les obligations et les responsabilités des particuliers et des autorités locales. Cet article vous propose un éclairage complet sur cette réglementation essentielle. […] Cette loi s'applique aux installations d'assainissement non collectif (ANC), c'est-à-dire celles qui ne sont pas raccordées au réseau public d'égouts. […]
[…] À ce titre, notre législation est bien « aqua-sensible » notamment depuis la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau [2], suivie par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « loi MAPTAM » qui pose un bloc communal de compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations [ Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. […] Pour rappel, […]
Décisions • +500
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 21 novembre 2006, 02MA00887, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, désormais codifié à l'article L. 214-15 du code de l'environnement : « Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement » ;
2. Tribunal administratif de Montpellier, 19 mai 2016, n° 1402790
Rejet —
[…] 6. Considérant que pour contester la légalité du permis litigieux, qui autorise l'implantation d'un parc éolien à proximité d'une ZNIEFF de type I, l'association requérante invoque la méconnaissance, au demeurant de manière très générale, de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ; que le permis contesté ne constitue pas une décision prise en application de la loi du 3 janvier 1992 susmentionnée ni des articles susvisés ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cette législation, distincte de celle régissant les autorisations d'urbanisme, doit être écarté comme inopérant ;
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02BX02599, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] avant tout commencement des travaux, d'obtenir les autorisations ou de souscrire les déclarations éventuellement requises par les dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique n'a pas à contenir l'étude d'impact spécifique qui, en vertu du décret du 29 mars 1993, […] par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 et par le décret n° 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-17.943, Publié au bullet...
- Jérôme DUPRE avocat Paris
- Article 1407 du Code civil
- FTMS AVOCATS | Cabinet d'avocats PARIS 8
- Article D145-15 du Code de commerce
- Article 1751-1 du Code civil
- Article 137-4 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 15/06227
- Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 juin 2013, n° 12/02245
- Article 199 septvicies du Code général des impôts
- Maître Mathieu BOMBARD avocat Lyon
- JASLET FONTAINEBLEAU
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 4 décembre 2023, n° 20/05095
- AUX TRESORS D AUCLOME
- D.Y.M.A.
- VALOLEIQUE
- GIRAUDEAU PARTNER IN LAW CLICHY
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 mars 2024, n° 23TL02961
- SUN BATI RENOV
- Cour d'appel de Paris, 17 juin 2004, n° 2002/20314
- V NETT
- SAS DELESTRE SYLVAIN
- GARAGE DE VAUJOURS
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 2 avril 2024, 470790
- Maître Maagano WA NSANGA ALLEGRET avocat Paris
- GOODRICH RIQUELME Y ASSOCIADOS PARIS 1
- ENCLOS SAINT-FRANCOIS DE LA PIERRE ROUGE
- IESP
- Maître Patrick LEDOUBLE avocat Lyon
- Article 1 - IPPC
b) réforme de la procédure de référé-liberté devant le juge administratif fondée sur l'article L.521-2 du code de justice administrative (article 1er de la proposition de loi) […]