Article 133 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 791 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner. […]