Loi n° 96-162 du 4 mars 1996
Article 8 de la Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Girard Claude · Questions parlementaires · 6 mai 1996
Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions du remboursement du supplement de loyer de solidarite par les organismes d'HLM aux locataires acheteurs de leur logement, en application de l'article 8 de la loi du 4 mars 1996, avec le versement a l'Etat d'une contribution pour les locataires depassant le plafond de ressources de plus de 40 p. 100 (loi de finances pour 1996 du 31 decembre 1995).
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Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions de l'article 8 de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite, lesquelles stipulent : « Lorsque le locataire achete le logement qu'il occupe, les supplements de loyer payes au cours des cinq annees ecoulees qui precedent l'acte authentique s'imputent sur le prix de vente. » Cette disposition suscite de nombreuses demandes de la part des locataires en cours d'acquisition de leur logement, lorsqu'ils ont eu, […]
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