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Loi Périssol - Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

Loi Périssol - Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

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Derniers modifiés
le 2 oct. 2019
le 24 août 2014
le 1 janv. 2013

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 avril 1996
Dernière modification : 2 octobre 2019
Codes visés : Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 11 autres
Directive transposée :

Commentaires • 183

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Loi n ° 96 - 314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier .............................................................................................................................. 10 ­ Article 76 .......................................................................................................................................... 10 ­ Article L. 651­5 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 10 6. […] Loi n ° 96 - 314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ­ Article 76 […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

[…] 99-411 DC du 16 juin 1999- Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ............... 47 - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999- Loi portant création d'une couverture maladie universelle 50 - Décision n° 94-352 […] - Article 65 B Modifié par Loi 96-314 1996-04-12 art. 38 III, IV JORF 13 avril 1996 Modifié par Loi n ° 96 - 314 du 12 avril 1996 […]

 
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2022

[…] l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature mentionnent l'ENA. […] Le moyen ne peut cependant qu'être écarté car il manque en fait : l'ordonnance n'a modifié que les lois ordinaires et les règlements et non les lois organiques. […] L'IGF (article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier et article 43 de la loi n ° 96 - 314 du 12 avril 1996 […]

 
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Décisions • 166

1. Cour d'appel de Colmar, 14 juin 2007, n° 02/01769

Infirmation — 

[…] — les dispositions du Code de consommation sur lesquels se fondent les appelants ne constituent pas des lois de police revêtant un caractère impératif. […] Cependant est applicable à l'offre litigieuse l'article 87-I de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 qui dispose que 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L 312-7 du Code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévus par le 2° de l'article L 312-8 du même code dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leurs variations '.

 
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018, Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la…

— 

[…] L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 et L. 719-9 du code de l'éducation, au paragraphe VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et à l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

 
3. CEDH, Cour (deuxième section), LECARPENTIER ET AUTRE c. FRANCE, 3 mai 2005, 67847/01

— 

[…] « (...) Considérant qu'en matière civile le législateur n'est pas lié par le principe de la non-rétroactivité des lois, qu'en l'occurrence l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 tranche une difficulté d'interprétation de l'article L 312-8 du code de la consommation ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
I. - Le taux du droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du code général des impôts pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 F est fixé à 9 %.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux prêts consentis et aux souscriptions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 16 commentairesCité dans 1 décision
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.
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