Article 36 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

[…] Considérant que les textes en vigueur applicables lors de l'assignation étaient le décret 87-163 du 12 mars 1987 qui autorise K à déléguer sa signature pour l'ensemble des actes relatifs à l'action prévue par l'article 36 de l'ordonnance du premier décembre 1986 modifiée par la loi du premier juillet 1996 ( loi Galland) puis par la loi du 15 mai 2001 ( NRE) et devenue l'art L 442-6 du Code de commerce, l'arrêté du 31 juillet 2007 pris en application du décret n° 83-167 du 12 mars 1987, que les textes applicables pour le déroulement de l'instance étaient à la suite de la réorganisation des services de la DGCCRF, l'article R 470-1-1 du Code de commerce, […]