Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 94 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Les dispositions des articles 86 à 93 sont applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable, au sens de l'article 88 de la présente loi, postérieurement à la date de publication du décret portant application des dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi relatif au contrôle des concentrations.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] de formes juridiques diverses (SNC, SARL, SA), qui assurent la distribution de boissons aux établissements de la CHD. 94. […] en date du 8 août 2001, visait les opérations suivantes, réalisées entre 1997 et 2001, et n'ayant pas fait l'objet de notifications au titre de l'article 38 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 : SVG (Pleyber Christ), BS Distribution (Rochefort), Vins Guevel (Morlaix), Ets Desjonquères (Rouen), […]
Lire la suite…- Secret·
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- Marches·
- Distribution·
- Distributeur·
- Entrepôt·
- Brasserie·
- Indépendant·
- Réseau
[…] La distribution sélective est définie comme suit à l'article 1 er , sous d), du règlement n° 2790/1999 : « un « système de distribution sélective » est un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés. » 94. […] L'infraction retenue ci-dessus a été commise antérieurement et postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations
Lire la suite…- Concessionnaire·
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- Contrats·
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- Distribution sélective·
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- Réseau·
- Motocycle·
- Marque·
- Distribution exclusive
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 9 juillet 2003, 248828
[…] a rendu obligatoire la notification au ministre chargé de l'économie des projets de concentration entrant dans le champ d'application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce et si celui-ci a, […] il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 94 de ladite loi que le ministre a conservé ce pouvoir s'agissant des opérations de concentration engagées de façon irrévocable avant la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de contrôle des concentrations, […] Vu la loi n ° 2001 - 420 du 15 mai 2001 […]
Lire la suite…- Articles l·
- A) saisine du conseil par le ministre chargé de l'économie·
- B) retrait de sa saisine par le ministre de l'économie·
- Décision susceptible de recours pour excès de pourvoir·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- B) règles de fond et de procédure applicables·
- A) pouvoir du ministre chargé de l'économie·
- Contrôle de la concentration économique·
- Introduction de l'instance·
- Conseil de la concurrence