Article 123 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 novembre 2019

Article 1843-3 Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 123 JORF 16 mai 2001 Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juillet 2016

Code de commerce ........................................................................................................... 7 - Article L. 123-5-1 ............................................................................................................................... 7 - Article L. 232-21 ................................................................................................................................. 7 - Article L. 232-22 ................................................................................................................................. 8 - Article […] - Article L. 123-5-1 Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 123 JORF 16 mai 2001 A la demande de tout intéressé ou du ministère public, […]

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Décision1


1Tribunal de commerce de Manosque, 28 juin 2011, n° 2011000389

[…] Attendu qu'il sera en premier lieu, souligné le caractère quelque peu confus de la demande de Mille C qui fonde son action sur les articles 122 et 123 de la loi du 15.05.2001, demande la désignation d'un mandataire aux frais de la SARL C, pour tout à la fois, réaliser une expertise comptable ou à tout le moins un audit de la situation de la société, évaluer le montant des parts de la société, mais aussi de gérer cette société pendant les 6 mois à venir.

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Mandataire·
  • Part·
  • Référé·
  • Commerce·
  • Gérant·
  • Désignation·
  • Procédure abusive·
  • Euro
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Document parlementaire0

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