Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 octobre 2007 |
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Dernière modification : | 16 mai 2009 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code de la défense. et 7 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 230
Cette voie de recours applicable à l'ensemble des décisions de destruction ou d'aliénation prises au cours de l'enquête, quel qu'en soit le motif, a été instituée par la loi du 16 février 2015 précitée, afin notamment de « tirer les conséquences 13 Introduites par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, ces nouvelles dispositions étaient, comme celles prévues à l'article 99-2 du CPP, destinées à « libérer l'institution judiciaire de certaines obligations de conservation de biens saisis qui s'avèrent inutiles » (rapport […] Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois du Sénat, […]
[…] La Cour d'Appel de Paris a souhaité mettre fin à une controverse jurisprudentielle en précisant dans un attendu très clair et pédagogique « qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et des dispositions à caractère interprétatif de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 que depuis le 31 octobre 2007, lendemain de la date de publication au journal officiel de la première de ces deux lois, les Tribunaux
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 31 mai 2011, n° 10/00629
Infirmation —
[…] Mais attendu que ces dispositions, issues de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007, ne sont pas applicables au litige dont les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte ; […]
2. Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 21 mars 2012, n° 2011F03704
—
[…] Par conclusions déposées à l'audience du 10 janvier 2012, PAGESJAUNES demande au tribunal de Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, Vu l'article L716-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, Vu les articles L420-7 et R420-3 du code de commerce, Vu les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 octobre 2015, n° 14/05390
—
[…] Dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 applicable au litige l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle dispose queྭ: […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ACHOUR c. FRANCE, 29 mars 2006, 67335/01
- Article 14 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligatio...
- Camille ASKOLOVITCH avocat Paris
- Thomas ROUBERT avocat La Roche-sur-Yon
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Marion DELPLANQUE avocat Paris
- Paola BELLOTTI avocat Narbonne
- CJCE, n° C-482/99, Arrêt de la Cour, République française contre Commission d...
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 200...
- Article L1611-5 du Code général des collectivités territoriales
- Maître Elizabete ALEIXO avocat Val-d'Oise
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- MAINTENANCE TOITURES SERVICES
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 25 mars 2024, n° 24/00434
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- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 27 décembre 2023, n° 2327884
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- Article Annexe II : Tableau n° 77 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 28 février 2024, n° 2400948
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- Tribunal administratif de Lille, 23 novembre 2023, n° 2106969
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La loi du 29 octobre 2007, « de lutte contre la contrefaçon », qui transpose la directive 2004/48 du 29 avril 2004, a modifié les règles applicables afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon.